Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

TITRE 1Les Infractions communales passibles de sanctionsadministrativesChapitre 1GénéralitésSection 1 : disposition générale.Article 1 :§1 Pour l’application du présent chapitre et, plus généralement pour l’application du présentrèglement, la voie publique est la partie du territoire communal affectée en ordre principal àla circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévuespar les lois, arrêtés et règlements.Elle s’étend en outre, dans les mêmes limites légales et réglementaires, aux installationsdestinées au transport et à la distribution de matières, d’énergie et de signaux.Elle comporte entre autres :a) les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs ;b) les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation etaffectés notamment au stationnement de véhicules.c) les parcs, les jardins publics, les sentiers de promenades, les plaines et aires de jeux, lesmarchés, les cimetièresd) les abords des bâtiments accessibles au public§2 Conformément à l’article 135 de la Loi Communale, afin de combattre toute forme dedérangement public, certains articles spécifiques visent également les propriétés privées. Eneffet, la prise de mesures est nécessaire afin d’éviter les litiges récurrents découlant dumanque de dialogue et de civisme des citoyens entre eux, lesquels débordent plus querégulièrement dans la sphère publique. Cela permet ainsi de favoriser un développementdémocratique de notre société et d’éviter tout état d’impunité.§3 On entend par le terme Zone urbanisée, l’endroit où s’érigent au minimum troishabitations affectées au logement ayant vue l’une sur l’autre et distantes de moins de 100mètres. (Modification 17.05.2010)Section 2 : des manifestations, rassemblements et distributionssur la voie publique.Article 2 :§1 Toute manifestation à caractère lucratif ou commercial, avec ou sans publicité, en pleinair, tant sur terrain privé que public, est soumise à l’autorisation préalable et écrite duBourgmestre.§2 Toute manifestation publique à caractère lucratif ou commercial, avec ou sans publicité,se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tentes et chapiteaux, devrafaire l’objet d’une notification préalable au Bourgmestre.5/66