Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Article 233Les sanctions administrative sont de quatre types :&1.Compétence du Fonctionnaire Sanctionnateur-L’Amende administrative d’un maximum de 250€ (125€ s’il s’agit d’un mineur ayant 16 ansaccomplis).&2 Compétence du Collège communal-La suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune.-Le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune.-La fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.Sous-Section 2 : De l’amende administrativeArticle 234Pour autant que les faits ne soient pas déjà prévus et sanctionnés pénalement ouadministrativement par une loi, un décret ou une ordonnance, les infractions aux articles duprésent Titre 1 du règlement sont passibles d’une amende administrative de 250€ maximum.L’amende administrative est infligée par le Fonctionnaire Sanctionnateur désigné par leConseil Communal.*Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les majeurs d’une amendeadministrative d’un montant maximum de 250€.*Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les mineurs ayant l’âge de 16 ansau moment des faits, d’une amende administrative d’un montant maximum de 125€ .Dans ce dernier cas, les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sontcivilement responsables du paiement de l’amende infligée au mineur.1.Le Fonctionnaire SanctionnateurSection 3 : ProcédureArticle 235Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV ou le constat.Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction au Règlementcommunal de police.2.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défenseArticle 236Le contrevenant recevra du Fonctionnaire désigné, après constatation de l’infraction, unelettre recommandée dans laquelle seront repris :-la description des faits reprochés;-une copie de la ou des disposition(s) du RGP visée(s),-les droits dont il dispose, c’est-à-dire :*le droit d’exposer ses moyens de défense par écrit et /ou de demander la présentation oralede sa défense ;*le droit de consulter son dossier ;53/66