Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

&1.Sans déclaration ou permis d'environnement ou sans autorisation écrite du gestionnaire,empiète sur le domaine public régional des voies hydrauliques ou accomplit un des actesvisés à l'article D.51 du Code de l’Environnement ou tout autre acte portant ou de nature àporter atteinte à l'intégrité de ce domaine.&2.Dérobe des matériaux entreposés, pour les besoins de la voirie, sur le domaine publicrégional des voies hydrauliques.&3.Sans autorisation écrite du gestionnaire et d'une façon non conforme à la destination dudomaine public régional des voies hydrauliques, occupe tout ou partie du domaine publicrégional des voies hydrauliques.&4.Sans autorisation écrite du gestionnaire, organise des manifestations récréatives,sportives ou touristiques sur le domaine public régional des voies hydrauliques;se livre à la pratique d'une activité récréative, sportive ou touristique sur le domaine publicrégional des voies hydrauliques sans respecter les conditions fixées par le Gouvernementwallon.&5.Sans autorisation écrite du gestionnaire, place des panneaux-réclames ou publicitésquelconques sur le domaine public régional des voies hydrauliques.&6.Etant propriétaire, locataire ou usager de terrains situés dans les vallées submersiblesdésignées par le gestionnaire qui, en période de crues, omet d'enlever tout dépôt de produitsagricoles ou de matériel susceptible d'être entraîné par les flots et de causer la destructionou la dégradation des ouvrages d'art provisoires ou définitifs établis sur ces voieshydrauliques.&7.Menace la viabilité du domaine public régional des voies hydrauliques ou celle desouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine en pilotant un bâtiment flottantsans adapter sa conduite à la conformation dudit domaine ou aux instructions desfonctionnaires visés à l'article D.425, alinéa 1 er . Du Code de l’Environnement.CHAPITRE 12.Des sanctionsArticle 284Suite à l'entrée en vigueur du Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, lapoursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matièred'environnement, les infractions à la partie du règlement communal de police relative à ladélinquance environnementale seront passibles d'une amende administrative conformémentà la procédure prévue aux articles D.160 et suivants du Code de l'environnement.Article 285Selon ce Décret, certaines infractions de 2ème, les infractions de 3ème et 4ème catégoriessont transposables dans un règlement général de police administrative communal et sontpassibles alternativement, soit de sanctions pénales, soit d'amendes administratives.Article 286Les infractions visées aux articles 248, 249, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262,263, 268, 269, font l'objet de la procédure prévue pour les infractions de 2ème catégorie etsont passibles d'une amende de 50 à 100.000 €.66/66