Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

*le droit de se faire assister ou représenter par un conseil ;-une copie du PV ou constat en annexe.En ce qui concerne les mineurs, l'article 119bis, &9bis, al. 5 de la nouvelle loi communaleprévoit qu'il devra être envoyé au mineur mais également à ses parents, tuteurs oupersonnes qui en ont la garde.Le contrevenant mineur doit toujours se faire assister ou représenter par son avocat.Lorsqu’il n’a pas d’avocat, il lui en est désigné un d’office en avisant immédiatement leBâtonnier de l’Ordre.Il incombe au Bâtonnier ou au bureau d’aide juridique de procéder à la désignation d’unavocat au plus tard dans les 2 jours ouvrables.A partir de la notification de la lettre recommandée du Fonctionnaire désigné, lecontrevenant dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.3. La décisionArticle 237La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et enfonction de l'éventuelle récidive.La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une sanctionadministrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.4. La notificationArticle 238La décision du Fonctionnaire Sanctionnateur est notifiée au contrevenant par lettrerecommandée.La décision d’infliger une amende administrative au mineur doit être notifiée au mineur maiségalement à ses parents, tuteurs ou personnes qui en ont la garde par lettre recommandée.5. L’ exécutionArticle 239La décision a force exécutoire un mois après sa notification sauf en cas d’appel.Le montant de l’amende est versé sur un compte de l’administration communale ou entre lesmains du receveur communal.6. Le recoursArticle 240Le Tribunal apprécie la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée et non de sonopportunité.Pour les majeursLe contrevenant peut introduire un recours devant Tribunal de police par requête dans lemois de la notification.Pour les mineurs de plus de 16 ans54/66