Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Section 18 : du commerce sur le domaine public.Article 74Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d’offrir, de distribuer tous objets quelconques,notamment des frites, des fruits ou autres produits de la terre sur le domaine public sansl’autorisation préalable et aux conditions fixées par le Bourgmestre.Article 75 :Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d’offrir, de distribuer des boissons ou produitsenivrants, sur le domaine public, autorisés à la vente ou non, hormis pour les boissons ou lesproduits autorisés à la vente durant les festivités ou organisations commerciales ou autresévènements dûment autorisées par le Bourgmestre.Article 76 :Il est interdit de vendre, de mettre en vente, d’offrir, de distribuer des produits autorisés à lavente sur le domaine public uniquement sous le couvert d’une autorisation des Classesmoyennes alors que celle-ci spécifie l’obligation d’autorisation préalable par le Bourgmestredu lieu où s’opère la vente.Chapitre 3.De la propreté de la voie publiqueSection 1 : dispositions générales.Article 77Lorsqu’en application de dispositions légales ou réglementaires, l’autorité communalecompétente procède à l’enlèvement de véhicules sur la voie publique, elle peut procéder àl’entreposage de ces véhicules en un endroit qu’elle désigne, aux risques et aux frais ducontrevenant ou, à défaut, du propriétaire.Section 2 : De l’enlèvement des immondices.De l’enlèvement des immondices.Sous-section 1 - GénéralitésArticle 78 :DéfinitionsAu sens du présent chapitre, on entend par :1° décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;2° catalogue des déchets : le catalogue des déchets repris à l'annexe I de l'arrêté duGouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ;21/66