Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Article 118Sauf autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente, il est interdit de tracer ou placertoute signalisation sur la voie publique ou d’y faire toute inscription au moyen de quelqueproduit que ce soit.Chapitre 5.De la sécurité publiqueSection 1 : Des ressources en eau pour l’extinction desincendiesArticle 119Sont interdits le stationnement de véhicules et le dépôt de choses, même temporaires,gênant ou empêchant le repérage, l’accès ou l’utilisation des ressources en eau pourl’extinction des incendies.Article 120Il est interdit de dénaturer, de dégrader, de dissimuler ou de laisser dissimuler les signauxd’identification et de repérage des ressources en eau pour l’extinction des incendies.Section 2 : De la protection contre l’incendie dans lesimmeubles, locaux et lieux accessibles au public.Article 121Tout exploitant de lieux accessibles au public doit obtenir une autorisation du Bourgmestresubordonnée à un rapport de contrôle du Service régional d’incendie et se conformer auxinjonctions qui lui seront données.Article 122Les installations électriques, l’éclairage de secours, le matériel pour la lutte contre l’incendie,les installations de chauffage, de détection et d’alarme seront vérifiés complètement aumoins une fois par an par un organisme de contrôle agréé. La date de ces contrôles et lesconstatations faites à leur occasion sont consignées dans un registre de sécurité et, pour lesextincteurs, en plus, une carte de contrôle attachée à l’appareil.Les registres et les cartes seront toujours tenus à la disposition du Bourgmestre ou dudélégué compétent.Toute mention portée au registre de sécurité est datée et signée.Article 123L’exploitant permettra à tout moment l’accès des locaux au Bourgmestre et/ou à sondélégué.Article 124Les mesures de protection contre l’incendie sont applicables à toutes les installations denature temporaire établies dans le même endroit pour trois mois au plus.34/66