Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

- à déclarer à l’administration communale toute contamination de champignons appelés« mérule » ou toute prolifération d’insectes, de larves ou de termites et de prendre toutesles mesures utiles pour en combattre la propagation.Article 59 :Les propriétaires, locataires ou l’ayant droit et occupants de biens immobiliers doivents’assurer que les appareils dont ceux-ci sont équipés, soient en parfait état de conservation,d’entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer une menace pour la sécuritépublique.Article 60 :Lorsque les dispositifs publicitaires ou leur support présentent du danger ou un aspectmalpropre par défaut d’entretien, les propriétaires, locataires ou l’ayant droit et occupants debiens immobiliers doivent les remettre en état ou les enlever.Article 61 :A défaut, pour les intéressés, de se conformer aux articles ci-dessus, la commune procéderad’office aux mesures nécessaires, à leurs frais et risques.Section 14 : de l’enlèvement et du transport des matièressusceptibles de salir la voie publique.Article 62La vidange et le transport des vidanges de fosses d’aisance ne peuvent se faire que parl’intermédiaire d’un collecteur agréé.Article 63Par dérogation à l’article 21, il est permis, en cas de nécessité absolue, aux propriétaires,locataires, gardiens, en vertu d’un mandat de justice et occupants d’un immeuble, dedécharger ou faire décharger, devant celui-ci et sur la voie publique, des matières, matériauxet substances, à charge pour eux de procéder ou faire procéder à l’évacuation immédiate.L’obstacle ainsi constitué doit être signalé en application des dispositions du règlementgénéral sur la circulation routière. L’emplacement que ce dépôt aura occupé devra êtreparfaitement nettoyé dès enlèvement.Section 15 : du placement sur la façade des bâtiments, deplaques portant le nom des rues, le numéro des bâtimentsainsi que tous signaux, appareils ou supports deconducteurs intéressant la sûreté publique.Article 64 :Les habitants sont tenus de conserver et de laisser en évidence les numéros des maisons,écriteaux, plaques ou autres objets d’utilité publique apposés par l’Administration ou toutautre service.Si le bâtiment est en retrait de l’alignement, l’autorité communale compétente peut imposerla mention du numéro de police à front de voirie.Article 65 :19/66