Archive MISSOC 2000

Tableau IIIMaladie - Prestations en espècesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège AutricheLégislation en vigueurLoi sur l'assurance maladie (Gesetz Livre 1er du Code des assurances Loi sur l'indemnité de maladie (ZieküberdieKrankenversicherung), LGBI. sociales en sa teneur résultant de la tewet, ZW).1951 n° 50, modifiée pour la der- loi du 27 juillet 1992.nière fols par LGBI. 1999 n° 208.Loi sur l'Assurance nationale (folketrygdloven)du 28 février 1997, chaciales(Allgemeines Sozialversiche­Loi générale sur les assurances sopitres8 et 9.rungsgesetz, ASVG) du 9 septembre1955, dernièrement amendée parBGBl. (Journal Officiel) I no. 2/2000.Maintien du salaire: loi sur les employés(Angestelltengesetz) de 1921et loi sur le maintien du salaire (Enfgeltfortzahlungsgesetz,EFZG) du 26juin 1974, dernièrement amendéepar BGBl. (Journal Officiel) I no.112/1998.Principes de baseToutes tes personnes exerçant uneactivité rémunérée.Assurance maladie compensant laperte de revenus.Depuis 1996, te Code Civil stipule Indemnisation complète en cas de Assurance obligatoire et maintien deque les employeurs doivent perte de revenus du travail pour paiement du salaire par l'employeur,conti-nuer à payer les salaires des cause de maladie: l'employeur doitemployés malades durant la pre- continuer de payer pendant une pémièreannée de maladie. La Loi sur riode déterminée. Mesures activesl'indemnité de maladie (Ziektewet, pour réduire la période d'incapacité.ZW) continuera d'exister en tant que"filet de sécurité" pour tes employésqui n'ont pas ou n'ont plus d'employeur,et dans quelques autres circonstancesspéciales.Champ d'application1. Bénéficiaires• Salariés de plus de 15 ans jus- Tous les actifs et bénéficiaires de Tous tes employés de moins de 65qu'au moment de l'octroi d'une pension exerçant une activité rému- ans.pension de vieillesse du 1er pilier nérée.(1. Säule).• Assurance volontaire: personnesde plus de 15 ans non assuréesobligatoirement.Salariés, professions libérales et travailleursindépendants.• Tous les employés exerçant uneactivité rémunérée.• Les chômeurs recevant les prestationsde l'assurance chômage (Arbeitslosenversicherung).• Les participants aux mesures deréinsertion professionnelle.2. Plafond d'affiliation Pas de plafond d'affiliation. Pas de plafond d'affiliation. Pas de plafond d'affiliation. Pas de plafond d'affiliation. Pas de plafond d'affiliation.Exemptions de l'obligationd'assurancePas d'obligation d'assurance si le Les personnes qui exercent leur Pas d'exemptions,salarié travaille moins de 12 heures profession uniquement de façon ocparsemaine pour un employeur ou casionnelle et non habituelle et cesi son contrat est limité à 3 mois au pour une durée qui ne doit pas démaximum,passer trois mois par année de calendrier.Pas d'exemptions.Pas d'assurance obligatoire quand lasomme des rémunérations est inférieureau seuil (Geringfügigkeitsgrenze)de ATS 3.977 (· 289) parmois. Assurance volontaire spécifique!166