12.07.2015 Views

Archive MISSOC 2000

Archive MISSOC 2000

Archive MISSOC 2000

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

Tableau VIIIAccidents du travail et maladies professionnellesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège Autriche• Délais de prise en charge Pas de délais. Pas de délais. Pas d'application. Pas de délais. Pas de délais.Délais de déclarationDéclaration immédiate à l'assureurou à l'employeur.Pas de délais. Pas d'application. Déclaration à l'Assurance Nationale Pas de délais. Le patron ou te mé­doivent déclarer l'accident du(trygdeetaten), un an à dater du mo­decimentoù l'assuré ou son employeur travail dans les 5 jours. La déclarationobligatoire n'a pas de répercus­prennent connaissance de la maladieet de ses causes probables. sions sur le droit aux prestationsPassé ce délai, une déclaration peut (délai de paiement avec effet rétroactif:2 ans).être acceptée sous certaines conditions.Les demandes d'indemnités forfaitairesde l'Assurance contre tes accidentsdu travail (yrkesskadeforsikring)doivent être déposées auprèsde l'employeur ou de l'organisme assureurdans les trois ans suivant lemoment où l'assuré prend consciencede son état et est capablede déposer sa demande.3. Système mixte Autres maladies reconnues si la Système mixte,preuve est apportée qu'elles sontcausées exclusivement ou principalementpar l'activité professionnelle.Pas d'application. Système mixte. Système mixte.432

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!