Archive MISSOC 2000

Prestations familialesPortugal Finlande Suède Royaume-UniTableau IXLégislation en vigueurDécret-loi n° 133-B/97 du 30 mai1997.Décret-loi n°341/99 du 25 août 1999.Loi sur les allocations familiales(Lapsilisälaki) du 21 août 1992.Loi sur les allocations familiales (Lag Loi sur les cotisations et les prestaomallmänna bambidrag) de 1947, tions de sécurité sociale (Social Semodifiée.curity Contributions and Benefits Act)de 1992.Législation en vigueurAllocations familiales1. 1er enfant ouvrant droit1 er enfant. 1 er enfant. 1er enfant. 1er enfant. Allocations familiales1. 1er enfant ouvrant droit2. Conditions Allocations familiales (Subsidio familiara crianças e jovens):Assuré: rémunérations enregistrées.Ayants droit: être à la charge de l'assuréet ne pas exercer une activitécouverte par un régime de protectionsociale obligatoire.Enfant résidant en Finlande.Résidence de l'enfant ou d'un desparents en Suède d'au moins de 6mois.Généralement, l'enfant et l'ayant 2. Conditionsdroit doivent résider dans le pays, testatut des immigrés ayant droit nedoit être sujet à aucune limitation oucondition, l'enfant doit vivre avecl'ayant droit (ou avec l'ayant droitpayant les coûts de l'enfant àcharge).3. Limite d'âge Normal: 16 ans.Etudes/formation professionnelle:24 ans.Infirmes graves: dans certains cas,prolongation de 3 ans.Jusqu'à l'âge de 17 ans.16 ans.Une allocation comparable est accordéeaux enfants suivant une formationdans une école d'enseignementsupérieur.Normal: 16 ans.Enseignement élémentaire prolongé:jusqu'à 19 ans.3. Limite d'âge499