Archive MISSOC 2000

Tableau XIGarantie de ressourcesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège Autriche6. Epuisement d'autres droits Epuisement des droits aux autres Faire valoir ses droits aux prestaprestationssociales et aux créances tions sociales et aux créances alialimentaires(principe de subsidia- mentaires.rite).L'aide sociale vient s'ajouter à toutestes autres allocations de subsistanceet est attribuée en dernier recours(filet de sécurité). SI une personnereçoit une pension alimentaire (allocationsociale, revenudu travail), elleatteindra alors le niveau d'assistanceapproprié.L'assistance n'est qu'un supplémentde tous les autres allocations desubsistance et n'est accordée quecomme aide ultime (filet de sécurité).Obligation d'entretenir le conjoint etles enfants de moins de 18 ans.Epuiser ses droits aux prestationssociales et aux créances alimentaires.Il est Impératif d'essayer de fairevaloir les droits aux créances alimentairesà moins que leur concrétisations'avère utoplque dès le départ.7. Autres conditions Utilisation prioritaire des revenus etressources (avec prise en compte demontants protégés ainsi que de lamaison du bénéficiaire qui l'abrite luiou sa famille).Ne pas avoir abandonné ou réduitson activité professionnelle de pleingré sans pouvoir justifier de motifsréels et sérieux ou ne pas avoir étélicencié pour motifs graves.Pas d'autres conditions.L'assistance financière est accordéeselon les conditions fixées par lesServices Sociaux. Généralement, lesconditions ne peuvent représenterun poids excessif pour le demandeurd'aide. Elles doivent être liées aubesoin d'aide du demandeur et avoirpour but de lui permettre de se débrouillerpar ses moyens.Exemple de conditions: si le demandeurest au chômage, il devra collaboreravec les Services Publiquesd'Emploi pour trouver un travail, participerà des formations, etc. Il devraéventuellement accepter un travailpour la Municipalité.Epuiser en priorité la fortune.Minimum garanti1. Déterminationdu minimumLes prestations sont liées aux besoinsdu demandeur. Suivant l'importancede la famille ¡I existe desmontants forfaitaires pour subveniraux moyens de subsistance et auxautres dépenses. Les coûts du loyer(jusqu'à certains montants) et lescotisations minimales aux caisses demaladie et à l'assurance vieillesse etsurvivants sont pris en charge.Les minima de référence ont étéfixés par décision politique en comparaisonavec le salaire social minimumet les pensions minimales.Le niveau d'assistance pour les besoinsessentiels est défini par les règlementsnationaux contenus dansla Loi générale sur l'aide sociale (AlgemeneBijstandswet, ABW) qui détermineles taux mensuels standards.Ceux-ci se basent sur le salaireminimal net.Pas de montant minimum fixé par laLoi ou recommandé par les directivesgouvernementales. L'allocationdoit toutefois permettre de mener"une vie digne" ou de bénéficier d'un"minimum décent". Des directivessont établies afin de savoir commentinterpréter la Loi sur les ServicesSociaux en ce qui concerne le termejuridique "subsistance de sécurité" etnotamment pour déterminer le typede dépenses pour lequel octroyerune aide. Des directives locales sontfixées par les Municipalités.Détermination de montants de référence(Richtsätze) visant à couvrirles besoins en nourriture, entretiendes vêtements, hygiène, chauffageet éclairage, ustensiles ménagersainsi que les besoins individuels:éducation et maintien des contactssociaux. Les besoins non couvertspar les montants de référence (Richtsätze)comme logement, vêtements,etc. font l'objet de prestations en espèceset en nature supplémentaires.606