Archive MISSOC 2000

Tableau XIGarantie de ressourcesIndexationBelgique Danemark Allemagne GrècePériodicité et référence: l'indice desprix à la consommation. Il y a revalorisationautomatique de la prestationde 2% quand l'indice des prix à laconsommation varie de 2% par rapportà l'indice pivot antérieur. Enplus, le Roi peut modifier les montantsde base.Périodicité: une fois par an. Référence:le taux de revalorisation (satsreguleringsprocenten).Revalorisation des taux de base(Regelsätze) au 1er juillet selon lesmodifications statistiques des revenusnets, du comportement des consommateurset de l'indice du coût dela vie.Restriction de la revalorisation pourla période du 1.7.1996 au 30.6.2001conformément à la 7 ème loi sur la réformede la loi sur l'aide sociale.Pas de système général.IndexationImpositions fiscales etcotisations sociales1. Imposition desprestations en espècesPrestations non imposables.Prestations imposables dans leurtotalité.Prestations non imposables. Pas de système général. Impositions fiscales etcotisations sociales1. Imposition desprestations en espècesPlafond des revenuspour l'imposition ouréduction des impôtsNon applicable: prestations non imposables.Non applicable. Non applicable: prestations non im- Pas de système général,posables.Plafond des revenuspour l'imposition ouréduction des impôtsCotisations socialessur les prestationsPas de cotisation sociale sur le minimex.Cotisations au régime de pensioncomplémentaire (ATP-pension).• 1/3 de l'allocation à la charge del'allocataire,• 2/3 à la charge de la commune.Pas de cotisations. Pas de système général. Cotisations socialessur les prestations632