Archive MISSOC 2000

Tableau XIGarantie de ressourcesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège AutricheEchelle de fixation duniveau des allocationsLes taux normaux (Richtsätze) sont Les allocations sont fixées à l'échellefixés par décrets par te gouvernement.Les prestations sont valables les régions.nationale. Pas de différence entrepour l'ensemble du territoire. Lesprestations ne varient pas suivantles régions.Les normes pour les couples mariés/cohabitants, les parents seuls et lespersonnes isolées sont fixées àl'échelle nationale. Les municipalitésdéterminent les allocations supplémentairespour un montant maximalde 20% du salaire minimum des personnesvivant seules, ne pouvantpas partager leur loyer avec d'autrespersonnes.Pas de niveau minimum fixé (voir cidessus).Celui-ci est établi par chaqueMunicipalité en fonction de sesdirectives.Les montants de référence (Richtsätze)sont fixées par tes Länder.Grandes différences, ex: te tauxnormal pour une personne Isolée varieentre ATS 4.947 (· 359) par mois(Carinthie) et ATS 6.540 (· 475)(Haute-Autriche).3. Unité domestique prise encompte pour le calcul desressourcesL'allocataire et les ayant droits de safamille vivant avec lui sous le mêmetoit.Communauté de fait de toutes lespersonnes qui vivent dans le cadred'un foyer commun dont il faut admettrequ'elles disposent d'un budgetcommun et qui ne peuvent fournirles preuves matérielles qu'ellesrésident ailleurs.Le demandeur, son partenaire et lesenfants de moins de 18 ans.Le demandeur, son conjoint et lesenfants à charge. Les caractéristiquesdu ménage sont prises encompte pour les personnes cohabitant.L'allocataire et les personnes àcharge vivant sous le même toit.610