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Archive MISSOC 2000

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Tableau XIGarantie de ressourcesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège AutricheII. Invalidité1. DénominationLoi sur les prestations complémen- Pas de minimum spécifique: couvert Loi sur les allocations supplemental- Pas de minimum spécifique. Couvert Pas de minimum spécifique, couverttaires de l'assurance vieillesse, survivantset invalidité (Gesetz über Ernale(Folketrygden).Droit supplémentaire, vis-à-vis despar le revenu minimum garanti. res (Toeslagenwet, TW). par le régime de l'assurance natio­par l'aide sociale (Sozialhilfe).gänzungsleistungen zur Alters-, Hinteriassenen-und Invalidenversichegegeld).Les lois des Länder corres­Länder, à l'indemnité de soins (Pflerung),LGBI. 1965 n° 46, dernièrementmodifiée par LGBI. 1999 n" 7.dérale sur l'Indemnité de soins (Bunpondenten grande partie à la loi fédespfiegegeldgesetz,BPGG). Enparticulier, les 7 catégories de l'allocationsont les mêmes.Pour la prestation familiale majorée(Emöhte Familienbeihilfe), voir tableauIX "Prestations familiales".2. Principe • Assurer un revenu minimum suffisantaux retraités dont la situationmatérielle est critique;• droit légal;• prestation financée par l'impôt;• liée à la résidence;• calculée selon la situation individuelleconcrète (prestation proportionnelleau revenu et à la fortune);• prioritaire par rapport l'aide socialegénérale.Pas de minimum spécifique.Si nécessaire, un supplément jusqu'àhauteur du minimum social estPas de minimum spécifique.accordé pour compléter les revenusdes bénéficiaires d'allocations au titrede la Loi sur l'assistance d'incapacitépour les jeunes handicapés (Wetarbeidsongeschiktheidsvoorzieningjonggehandicapten, Wajong), ou laLoi sur tes indemnités d'incapacitépour les indépendants (Wet arbeidsongeschiktheidsverzekeringzelfstandigen,WAZ) ou la Loi sur l'assuranceinvalidité (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering,WAO).Pas de minimum spécifique.Voir tableau VI "Vieillesse" pour l'indemnitéde soins (Pflegegeld).654

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