Archive MISSOC 2000

Tableau VIIIAccidents du travail et maladies professionnelles• RachatBelgique Danemark Allemagne GrèceAccidents du travail·.• Sur demande de la victime, rachatpossible du tiers au plus du capitalreprésentatif des rentes de 16% aumoins d'incapacité.• Rachat obligatoire des rentes demoins de 10% dont le délai de révisionexpirait le 1.4.1982.• Rachat obligatoire des rentes demoins de 10% réduites de moitiéou d'un quart des accidents survenusà partir du 1.1.1988.• Pas de rachat des rentes de moinsde 10% entre le 1.4. 1982 (fin dudélai de révision) et te 1.1.1988(date de survenance de l'accident).• Suppression du rachat des rentesde moins de 10%, des accidentssurvenus à partir du 1.1.1988 etréglés à dater du 1.1.94 soit paraccord entériné soit par décisionjudiciaire et remplacement du versementunique du capital par unerente viagère non indexée.Maladies professionnelles.pas de rachat de rentes.« SI le taux d'invalidité est définitive- Le rachat est possible sur la de- Pas de rachat possible,ment fixé à moins de 50%, la pen- mande de l'assuré si "t" est inférieursion sera obligatoirement rachetée à 40%.par versement d'un montant forfai- A partir ou au-delà de 40%, le rachattaire. Pour tes taux d'incapacité est possible pour 10 ans.fixés à plus de 50%, 50% de lapension peuvent être rachetés surdemande.• Personnes qui ont accompli 60 ansavant le 1er juillet 1999, reçoiventà l'âge de 67 ans le paiement d'uncapital d'un montant égal à 2 annéesde pension.• Personnes qui atteignent l'âge de60 ans le 1er juillet 1999 ou plustard, reçoivent à l'âge de 65 ans uncapital égal à 4 années de pension.• Rachat454