Archive MISSOC 2000

Tableau VIIIAccidents du travail et maladies professionnellesLiechtenstein Luxembourg Pays-Bas Norvège AutricheImpositions fiscales etcotisations sociales1. Imposition desprestations en espècesLes indemnités journalières (Taggelder),les pensions d'invalidité (IV- premières semaines consécutives àLes rentes payées pendant les treize Pas d'application.Renten) et les pensions de survivant l'accident ne sont pas imposables.(Hinteriassenenrenten) en vertu de la Toutes les autres prestations sontloi sur l'assurance accidents (UVG) imposables.sont imposables. L'indemnité pouratteinte à l'intégrité (Integritätsentschädigung)et les allocations auxpersonnes impotentes (Hilflosenentschädigungen)ne sont pas imposables.A l'exception de celles versées aux Les Indemnités de maladle (Krankenenfantslesquels doivent aussi recevoirune prestation familiale, (bamefortzahlung)sont imposables dansgeld) et le maintien du salaire (Lohntrygd)les pensions sont imposables. leur totalité. Les pensions et l'indemnitéde soins (Pflegegeld) ne sontpas imposable.2. Plafond des revenuspour l'imposition ouréduction des impôtsL'imposition a lieu à partir d'un revenuannuel de CHF 24.000(· 14.960). Pas d'exemption pour lesindemnités journalières, montant nonimposable de 70% pour les pensionsd'invalidité (IV-Renten). Pour lespensions de survivants (Hinteriassenenrenten),une réduction de 20%est accordée en cas d'assuranceobligatoire pour tes accidents du travail(Berufsunfallversichewng) et de35% en cas d'assurance obligatoirepour les accidents non survenus enentreprise (Nichtbetriebsunfallversicherung).Les prestations sont assimilées au Pas d'application,salaire en ce qui concerne l'Impositionfiscale.Il existe des réglementations spécialesde réduction d'impôts pour lespensionnés. Les personnes bénéficiantuniquement de la pension minimumà taux plein sont exemptésdes impôts et des cotisations sociales.En général, les prestations de la sécuritésociale sont assimilées au salaireen ce qui concerne l'impositionfiscale. Les prestations familiales(Familienbeihilfe), l'indemnité de maternité(Wochengeld), l'allocation dechômage (Arbeitslosengeld), l'allocationd'éducation (Karenzgeld), lespensions d'accident (Unfallrenten) etles Indemnité de soins (Pflegegeld)sont exonérées d'impôt.L'imposition individuelle dépend enparticulier du montant déductible applicable.Sont ainsi prévus un montantdéductible général, qui dépenddu revenu, ainsi que par exemple unmontant annuel s'élevant à ATS5.500 (· 400) pour les salariés et àATS 5.000 (· 363) ou ATS 5.500(· 400) respectivement pour unepersonne seule ou un pensionné.Ces montants sont déduits des impôtsannuels à payer.3. Cotisations socialessur les prestationsPas de cotisations. Pas de cotisations. Pas d'application. Les pensionnés paient un taux inférieurde 3% (pour les soins desanté).Pas de cotisations.484