Cartographie des OSC

artistique et scientifique ». Sa traduction se manifeste à travers l’existence et le foisonnement d’initiatives et de
structures de la société civile observé à travers le pays.
Les associations
L’association classique est, selon l’article premier de la loi la régissant, un lieu de « convention par laquelle
plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un
but autre que de partager des bénéfices ». Elle est bâtie sur les principes garantissant le respect de son but non
lucratif, de son caractère apolitique, de la libre adhésion, de la libre démission des membres et leur égalité
absolue. L’association est une organisation privée qui n’est soumise à aucune tutelle publique. Cependant elle
est soumise au contrôle de l’Etat qui suit sa création, son fonctionnement, sa dissolution et la dévolution de ses
biens en cas de dissolution. En Mauritanie ce type d’association est régi par la loi 64-098 du 9 juillet 1964 relative
aux associations.
L’association de développement obéit aux mêmes principes généraux que celle de 1964. Elle est régie par la loi
2000-043 du 26 juillet 2000, relative au régime juridique particulier des associations de développement qui ont
des obligations en matière de gestion de leurs ressources et des rapports quasi tutélaires avec l’Etat.
Les associations de gestion participatives des oasis sont régies par la loi 98-016 du 19 juillet 1998 et soumises
aux mêmes principes généraux des associations classiques ou de développement. Il existe d’autres catégories
d’associations qui jouent un rôle important dans la vie des citoyens mauritaniens. Il s’agit en particulier des
associations agro-sylvo-pastorales dont l’union nationale est hyper active et les associations de défense des
consommateurs.
L’association est, pour les Mauritaniens, une forme nouvelle de regroupement qui s’est développée avec les
initiatives de défense des droits humains après les événements de 1989-1991, alors que jusqu‘à cette date, peu
d’associations étaient enregistrées au Ministère de l’Intérieur. Au niveau local, les associations sont nées à la
faveur du Projet Oasis financé par le FIDA ou celui de la gestion des ressources naturelles en zone pluviale
financé par la Banque Mondiale. Ce dernier projet a créé un grand nombre d’Associations de Développement
Communautaire (ADC) qui ont entrainé la prolifération de ce type d’organisations dans les villes à l’intérieur du
pays.
Les ONG internationales sont soumises à l’obligation de se faire accréditer en Mauritanie et reçoivent pour ce
faire un récépissé d’inscription du Ministère de l’Intérieur après avis favorable du Ministère de la Coopération et
des Affaires Etrangères. Les associations étrangères et notamment les ONGI peuvent être déclarées d’utilité
publique et doivent informer comme les associations nationales de tout changement dans leur système de
gestion établi en Mauritanie (changement de responsables ou de statut ou de nationalité de l’association-mère).
Les coopératives et les syndicats
La coopérative classique est un lieu de mise en commun de valeurs matérielles pour faire face aux besoins de
rationalité en matière de gestion des ressources. Elle est également apolitique, mais elle est sous la tutelle du
Ministère dans le secteur duquel elle agit. Elle est dotée de la personnalité juridique et peut-être déclarée
d’utilité publique. La coopérative est régie par la loi 67-171 du 18 juillet 1967 portant Statut de la Coopération.
La coopérative de pêche artisanale ou de Crédit et d’Epargne à la pêche artisanale est soumise aux mêmes
principes que la coopérative classique. Elle est régie par la loi 96-010 du 25 janvier 1996 modifiant la loi 67-171
du 18 juillet 1971, relative aux coopératives.
La coopérative d’épargne et de crédit est régie par la loi 98-008 du 20 janvier 1998 portant réglementation des
institutions mutualistes.
Bien que la loi est postérieure à celles des associations et des syndicats, la coopérative est le genre
d’organisation formelle le plus ancien en Mauritanie. Son esprit et son mode de fonctionnement sont bien
connus par les Mauritaniens, en particulier les femmes rurales. Cet avantage est d’autant plus important que la
coopérative entretient une relation directe avec les communautés traditionnelles.
Les syndicats professionnels sont régis par la loi 61-033 du 30 janvier 1961 modifiée par celle n° 70-030 du 23
janvier 1970 et celle n° 93-038 du 20 juillet 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 63-023
du 23 janvier 1963 portant Code du travail.
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