Cartographie des OSC

5.5 Typologies des cadres de concertation
Selon l'analyse menée par la mission, il existe en Mauritanie principalement trois différentes catégories de
cadres de concertation qui voient la participation de la SC à différents niveaux : les cadres statutaires, les cadres
programmatiques et les cadres à valeur sociétale.
Les cadres statutaires sont mis en place par l’Etat pour assurer le respect des préceptes et obligations des lois et
règlements en vigueur en ce qui concerne la participation des parties prenantes publiques, privées et de la
société civile dans les actes de conception, de mise en œuvre et de suivi/évaluation des politiques, stratégies et
programmes publics. Ces cadres sont le plus souvent configurés en respect de la pyramide décisionnelle de la
décentralisation, chacun ayant un niveau national, régional (Wilayas), local (Moughaatas) et de proximité
(niveau communal). Ces cadres permettent théoriquement aux autorités étatiques à différents niveaux
d’échanger avec la SC par rapport aux politiques sectorielles ou à la mise en place des programmes de
développement thématiques.
Un exemple de cette typologie est représenté par le cadre relatif à la conception, mise en œuvre et suivi/
évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté 2001-2015 (CSLP). Le CSLP représente le cadre
d’orientation des politiques publiques de développement et assure la mise en cohérence de ces différentes
politiques aux fins d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie
des populations. Elaboré dans le contexte de l’Initiative renforcée de réduction de la dette des PPTE (Pays
Pauvres Très Endettés), le CSLP a fait l’objet d’une concertation entre l’Administration, les élus, la société civile,
le secteur privé et les partenaires techniques et financiers.
Toutefois, certaines organisations rencontrées ont relevé un faible engagement d’une SC “choisie” pour
prendre part au processus et, surtout, un manque de compétences pour interagir de manière efficace.
Un autre exemple de cadre de dialogue de ce type est la Stratégie Nationale de Protection Sociale, élaborée en
2012 par le Ministère des Affaires Economiques et du Développement réalisée avec l'appui de l'UNICEF. Cette
initiative a également vu une participation timide de la SC bien que des ateliers d'information et de
sensibilisation aient été organisés 50 .
D’autres cadres de concertation statutaires sont, à titre d'exemple, le cadre de concertation relatif au Plan
National de Développement Sanitaire 2012-2020 51 mais aussi la Stratégie de Croissance Accélérée et de
Prospérité Partagée (SCAPP). La participation de la SC dans ces cadres est plutôt formelle, ce d’autant plus que
la participation est ouverte toujours aux mêmes personnes, aux même leaders et parfois aux mêmes
organisations.
La deuxième catégorie de cadres de concertation qui engage la SC est celle des cadres programmatiques. Ces
espaces de dialogue sont mis en place par les porteurs de programmes et projets pour assurer le respect des
préceptes et obligations de participation des parties prenantes aux actes de conception, mise en œuvre et suivi
évaluation des dits programmes et projets. Il s'agit dans la plupart des cas, des Comités de Pilotage ou des
Comités d'orientation/suivi des programmes de coopération, comme par exemple le cas des cadres de
concertation mis en place par le Programme Art-Gold.
Ce Programme financé par le PNUD dans les Wilaya de Brakna, Assaba, Gorgol et Guidimakha, a mis en place des
cadres de dialogue entre SC et autorités locales présidés par le Wali. Toutefois, selon le point de vue des
gestionnaires directs du Programme, la participation des OSC n'arrive pas à être effective, et l'impact est très
mitigé 52 .
Un autre exemple est celui du Programme PESCC 10 ème FED où le Comité de Pilotage a été mis en place
conformément à la Convention de Financement pour "superviser l'orientation générale et ligne d'action du
projet, ainsi que la programmation opérationnelle globale". Dans ce cas, trois représentants de la SC (y compris
les acteurs culturels) font partie de ce Comité.
50 La préparation de la stratégie prévoyait : i) la réalisation de consultations participatives avec des représentants des populations
cibles sur le terrain (niveau Nouakchott et dans deux zones rurales) sur les priorités en matière de protection sociale (juillet 2011) ;
ii) La conduite de consultations en ateliers régionaux (trois ateliers regroupant tous les wilayas du pays) en Septembre-Octobre
2011. Cf. Ministère des Affaires Economique et du Développement, "Stratégie Nationale de Protection Sociale" page 10.
51 Ministère de la Santé : Plan National de Développement Sanitaire 2012-2020.
52 Source : Entretien avec les dirigeants du PNUD
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