Cartographie des OSC

2.2. Les problèmes du cadre légal actuel
Un cadre légal peu structurant
Les lois régissant les organisations de la société civile n’ont pas fixé des conditions imposant une structuration et
une dynamique permanente. Le suivi prévu par les lois relatives aux associations est passif et circonstanciel,
pour ainsi dire laissé au gré des services du Ministère de l’Intérieur. Or, il aurait fallu prévoir une obligation des
résultats, de comptes rendus, de rapports annuels permettant de savoir si ces associations vivent ou non. La loi
ne définit aucune stratification des associations fondées sur la dimension, l’objet, le rayon d’action. C’est ainsi
qu’une association couvrant tout le territoire national a le même statut qu’une petite association villageoise.
Un cadre légal hyper centralisé
Les conditions dans lesquelles la loi 64-098 du 9 juillet 1964 sur les associations fut promulguée expliquent
certains de ses défauts. L’Etat central craignait, à sa naissance, l’émergence d’associations ayant des
connotations tribales, raciales ou régionales. C’est la raison pour laquelle la loi a concentré le pouvoir
d’agrément des associations, quels qu’en soient la nature, la dimension et le rayon d’action, au niveau central,
entre les mains du Ministre de l’Intérieur. Ainsi, des associations de jeunes ou d’artistes créées à l’extrémité du
pays devaient obtenir l’autorisation du Ministre à Nouakchott.
Cette forte concentration du pouvoir est la même que pour ce qui concerne les coopératives qui, elles aussi, ne
peuvent être agréées que par le Ministre chargé de l’Agriculture. Mais les coopératives ont pu proliférer malgré
tout, grâce au fait qu’elles sont encadrées par les services agricoles déconcentrés au niveau des wilayas et des
moughataa. Parmi les missions de ces services d’encadrement figuraient le suivi et l’accompagnement pour
l’obtention des agréments. Pour ce qui concerne les syndicats, ils doivent être agréés par le Procureur de la
République auprès du Tribunal régional.
La confusion du concept
Il est vrai que les lois régissant les associations, les coopératives et les syndicats furent promulguées dans un
contexte où les concepts de société civile, de dialogue social n’existaient pas. La loi ne définit pas l’ONG et ne
délimite pas ses responsabilités et ses droits en matière de participation à la discussion des politiques et
stratégies nationales. Cette participation devrait se concevoir suivant une procédure claire obligeant les acteurs
publics au recours aux organisations de la société civile aux niveaux local, régional et national.
2.3. Aperçu sur le projet de loi relatif aux associations
Les innovations du projet
Le projet de loi relatif aux associations, aux fondations et aux réseaux d’associations, abrogeant et remplaçant la
loi 64-098 du 9 juin 1964 relatives aux associations constate dans son exposé de motif que « le mouvement
associatif connait un grand essor. Il constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de
développement et de la démocratie. Cependant le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation ». Le
projet n’apporte cependant que trois innovations par rapport à la loi qu’il a pour but d’abroger, à savoir :
Les dispositions proposées régissent aussi bien les associations que les fondations et les réseaux
d’associations.
Le projet définit les catégories d’associations en fonction de l’échelle territoriale à laquelle elles se
rattachent.
Le pouvoir d’autoriser les associations a été déconcentré au profit des autorités territoriales en ce qui
concerne celles qui opèrent au niveau de leurs circonscriptions respectives. Cette dernière innovation
est un effort de rapprochement de l’administration des administrés dans ce domaine.
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