AUTOINSIDE Édition 12 – Décembre 2020

POLITIQUE & DROIT
Article de Figas
Crédits COVID-19 : des
détails importants
Source : Istock
Afin d’atténuer les conséquences économiques de la lutte contre le
coronavirus, les entrepreneurs ont pu demander des crédits de transition
avec le cautionnement solidaire de la Confédération entre mars
et juillet 2020. Ces crédits ont certes été octroyés très rapidement et
facilement, mais des règles strictes s’appliquent quant à leur utilisation.
Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect de
ces règles. Andreas Kohli, responsable du département fiduciaire de Figas
La branche automobile enregistre des chiffres
d’affaires élevés par rapport à de nombreux
autres secteurs. Le montant maximal du
crédit COVID-19 étant défini en fonction
du chiffre d’affaires, les exploitations de la
branche automobile ont pu demander des
sommes conséquentes, ce que bon nombre
d’entre elles ont fait. Mais dans le stress du
confinement, il est possible que l’on ait parfois
omis d’étudier dans le détail les textes en
petits caractères des contrats de crédit.
Utilisation
Les crédits COVID-19 ne peuvent pas être utilisés
pour :
• de nouveaux investissements dans des
actifs immobilisés qui ne constituent pas
des investissements de remplacement
• la distribution de dividendes ainsi que le
remboursement d’apports de capital
• l’octroi de prêts actifs ou le refinancement
de prêts à des actionnaires ou à des proches
• le remboursement de prêts intragroupes
(sont cependant autorisés les paiements
d’intérêts ou les amortissements ordinaires
au sein d’une structure de groupe).
Utilisation abusive
L’utilisation des crédits peut donner lieu aux
trois situations suivantes.
1. Le crédit a été utilisé conformément
au droit : en principe, il ne devrait y avoir
aucune conséquence, même si l’entreprise
n’est pas à même de rembourser le crédit.
2. Le crédit a été utilisé de manière non
conforme et l’entreprise peut immédiatement
rembourser le crédit : aucune
amende ne devrait vraisemblablement être
prononcée dans la mesure où il n’y a pas
eu de dommages. En cas d’acte punissable
(p. ex. faux dans les titres ou escroquerie),
le preneur de crédit devra dans tous les cas
rendre des comptes selon le droit pénal.
3. Le crédit a été utilisé de manière non conforme
et l’entreprise ne peut pas rembourser
immédiatement le crédit : il faut dans
tous les cas s’attendre ici à une dénonciation et
une amende pouvant atteindre CHF 100 000.–.
En présence d’un acte relevant du droit pénal,
celui-ci sera jugé selon le code pénal.
Conformément à l’article 18a de l’ordonnance
sur les cautionnements solidaires liés au
COVID-19, les organes d’un preneur de crédit
(en particulier les conseils d’administration et
les sociétaires) et les personnes qui s’occupent
de sa gestion répondent personnellement et
solidairement d’un éventuel dommage découlant
d’une utilisation non conforme du crédit.
Vérification par un organe de révision
Si l’organe de révision du preneur de crédit
constate une utilisation abusive dans le
cadre du contrôle restreint ou ordinaire des
comptes annuels, il lui donne un délai approprié
pour régulariser la situation. Si ceci n’est
pas accompli dans le délai défini, l’organe de
révision doit informer l’organisation de cautionnement
compétente.
Mesures
Des crédits COVID-19 de CHF 500 000.– au
maximum ont été octroyés sans aucune difficulté.
Il est évident qu’outre l’organe de révision,
d’autres contrôleurs mandatés par la
Confédération vérifieront le respect des conditions
dans un avenir proche. Certains preneurs
de crédit pourraient ainsi avoir des surprises
très désagréables. Les personnes responsables
seraient donc bien inspirées de contrôler précisément
l’utilisation des fonds. Si ceux-ci ont
(potentiellement) été demandés ou utilisés de
manière non conforme, le crédit devrait si possible
être remboursé avant la date de clôture du
bilan afin que les comptes annuels ne puissent
faire l’objet de réclamations. Il convient par ailleurs
également d’étudier le remboursement
précoce du crédit dans le contexte de la politique
relative aux dividendes. <
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figas.ch
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