Document de référence - AMF

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3- Bail signé avec la société Guillemot Innovation Labs SAS Administrateur concerné : Monsieur Claude Guillemot Nature et objet : Le 30 octobre 2012, votre société a conclu un bail commercial avec la société Guillemot Innovation Labs SAS, pour une surface de 27m 2 à usage de bureaux, lequel a pris effet le 1 er novembre 2012. Le loyer annuel est fixé à 2 241 € HT. Modalités : Le montant des loyers reçus au cours de cet exercice s’élève à 373,50 € HT. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration du 24 octobre 2012. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1- Avenant au bail conclu le 1 er décembre 2002 avec la société Guillemot Administration et Logistique Sarl Administrateur concerné : Monsieur Christian Guillemot Modalités : Le loyer mensuel est porté à 9 343,00 Euros HT. Le montant des loyers reçus au cours de cet exercice s’élève à 112 116,00 euros HT. Cette convention a été autorisée par votre Conseil d’Administration du 20 août 2007. 2- Bail avec la société Hercules Thrustmaster SAS Administrateur concerné : Monsieur Claude Guillemot Le 1 er juillet 2010, votre société a conclu un bail commercial avec la société Hercules Thrustmaster SAS, pour une surface de 570m² à usage de bureaux. Le loyer annuel est fixé à 47 310 Euros HT. Modalités : Le montant des loyers reçus au cours de cet exercice s’élève à 47 310 Euros HT. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration du 1 er juillet 2010. 3- Application de la clause de retour à meilleure fortune sur des avances en comptes courants abandonnés lors d’exercices antérieurs Administrateurs concernés : Messieurs Claude, Michel, Yves, Gérard, Christian Guillemot Messieurs Claude, Michel, Yves, Gérard, Christian Guillemot ont abandonné le 30 août 2002 pour un total de 4 999 997,10 Euros de créances correspondant à des avances non rémunérées, avec une clause de retour à meilleure fortune insérée dans les actes d’abandon de créance. Lorsque la société redeviendrait bénéficiaire, elle devra rembourser à Messieurs Claude, Michel, Yves, Gérard, Christian Guillemot le montant en principal des créances abandonnées, étant entendu que le montant pouvant être remboursé annuellement ne pourra être supérieur à 4% du résultat net annuel pour chacun des actionnaires. Modalités : Le montant des avances restant à rembourser au 31 décembre 2012 s’élève à 1 666 316,20 euros. Fait à Rennes, le 25 avril 2013 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Yves PELLE MB Audit SARL Roland TRAVERS 112
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE La société se réfère au code de gouvernement d’entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites. 1 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE L’information est présentée au paragraphe 13.5 du Rapport de gestion. 2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2012 Aux Actionnaires Guillemot Corporation SA Place du Granier BP 97143 35571 Chantepie Cedex Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Guillemot Corporation SA et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Il appartient au Président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion de risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l’article L.225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise. Il nous appartient : - de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et - d’attester que le rapport comporte les autres informations requises par l’article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France. Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à : - prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ; - prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces informations et de la documentation existante ; - déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du Président. 113
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1.1.2 La gamme des haut-parleurs au
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Nom Montant brut versé (en euros)
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Yves GUILLEMOT Exercice 2012 Exerci
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