Document de référence - AMF

générale. L’émetteur détenant 290 791 actions au 28 février 2013, le nombre maximum d’actions qu’il
serait susceptible de racheter à cette date s’élève à 1 209 682.
Caractéristiques des titres que l’émetteur se propose d’acquérir : actions ordinaires Guillemot Corporation
(ISIN FR0000066722) cotées sur le marché NYSE Euronext à Paris (Compartiment C).
Prix maximum d’achat unitaire : 5 euros
Durée du programme de rachat : 18 mois à compter de la date de l’assemblée générale (soit une date
d’expiration au 22 novembre 2014).
9.1.5 Capital potentiel
Au 28 février 2013, le nombre potentiel d’actions ordinaires à émettre s’élève à 1 692 440.
Ce nombre correspond en totalité à des options de souscription d’actions consenties par le conseil
d’administration sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il représente
10,14% de la somme des actions composant le capital social et de ces actions nouvelles potentielles.
Au 28/02/2013
Nombre potentiel d'actions ordinaires à émettre 1 692 440
dont au nom de Claude Guillemot 30 000
dont au nom de Michel Guillemot 30 000
dont au nom de Yves Guillemot 30 000
dont au nom de Gérard Guillemot 30 000
dont au nom de Christian Guillemot 30 000
dont au nom des autres membres de la famille Guillemot 0
9.1.6 Délégations de compétence et de pouvoirs en cours de validité dans le domaine des
augmentations de capital
Est présenté ci-après le tableau récapitulatif des délégations de compétence et de pouvoirs en cours de
validité dans le domaine des augmentations de capital, accordées par l’assemblée générale des
actionnaires de la société Guillemot Corporation S.A. au conseil d’administration par application des articles
L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
Date de la
délégation
Objet de la délégation Plafond (1) Durée de la
délégation
25/05/2011 1- Délégation de compétence donnée au conseil
d’administration pour décider d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
Montant nominal maximum
des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées :
huit millions d’euros
Montant nominal maximum
des titres de créance
susceptibles d’être émis :
quinze millions d’euros
26 mois soit
jusqu’au
24/07/2013
Utilisation
au cours de
l’exercice
clos le
31/12/2012
Néant
25/05/2011 2- Délégation de compétence donnée au conseil
d’administration pour décider d’augmenter le
capital social, par offre au public, par émission
d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription
25/05/2011 3- Délégation de compétence donnée au conseil
d’administration pour décider d’augmenter le
capital social par offre visée au II de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier (placement
privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un
cercle restreint d’investisseurs) par émission
d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société
ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription
25/05/2011 4- Autorisation donnée au conseil d’administration
pour fixer le prix d’émission des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières à émettre par offre au
public ou par une offre visée au II de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier
Montant nominal maximum
des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées :
huit millions d’euros
Montant nominal maximum
des titres de créance
susceptibles d’être émis :
quinze millions d’euros
Montant nominal maximum
des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées :
huit millions d’euros
Montant nominal maximum
des titres de créance
susceptibles d’être émis :
quinze millions d’euros
Dans la limite de 10% du
capital social par an
26 mois soit
jusqu’au
24/07/2013
26 mois soit
jusqu’au
24/07/2013
26 mois soit
jusqu’au
24/07/2013
Néant
Néant
Néant
33