Document de référence - AMF

9.3 Autres informations
9.3.1 Engagement des actionnaires
Néant.
9.3.2 Pacte d’actionnaire
Néant.
9.3.3 Nantissement du capital social de la société
Néant.
9.3.4 Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
9.3.4.1 Structure du capital – Participations directes ou indirectes dans le capital de la société
L’information est présentée au paragraphe 9.1.2 du Rapport de gestion.
9.3.4.2 Exercice des droits de vote et transferts d’actions
Les statuts de la société ne prévoient pas de restriction à l’exercice des droits de vote attachés aux actions
de la société et la société n’a connaissance d’aucun accord intervenu entre les actionnaires prévoyant des
restrictions à l’exercice des droits de vote attachés aux actions de la société.
Les statuts de la société ne prévoient pas de restriction aux transferts d’actions de la société et la société n’a
connaissance d’aucun accord intervenu entre les actionnaires prévoyant des restrictions aux transferts
d’actions de la société.
En outre, la société n’a connaissance d’aucune convention prévoyant des conditions préférentielles de
cession ou d’acquisition d’actions.
9.3.4.3 Détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux
Il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux.
9.3.4.4 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel
Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu à ce jour, la société n’ayant pas d’actionnariat salarié.
9.3.4.5 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration
Les statuts de la société ne prévoient pas de règles spécifiques en matière de nomination, remplacement
des membres du conseil d’administration. En conséquence, les règles applicables en la matière sont celles
prévues par les dispositions légales.
9.3.4.6 Pouvoir du conseil d’administration en particulier l’émission ou le rachat d’actions
Les délégations de compétence et de pouvoirs conférées au conseil d’administration en matière
d’augmentation de capital sont présentées au paragraphe 9.1.6 du Rapport de gestion.
Le conseil d’administration dispose par ailleurs d’une autorisation de l’assemblée générale des actionnaires
du 24 mai 2012 lui permettant de procéder à des rachats d’actions.
Les informations concernant l’utilisation faite par le conseil d’administration de cette autorisation au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2012 et les caractéristiques du programme de rachat d’actions sont
présentées au paragraphe 9.1.4.1 du Rapport de gestion.
9.3.4.7 Règles applicables à la modification des statuts de la société
Seule l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est habilitée à modifier les statuts de la société ;
étant précisé cependant que l’assemblée générale peut, dans certains cas, décider de déléguer sa
compétence ou ses pouvoirs au conseil d’administration conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
9.3.4.8 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les salariés
Il n’existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les
salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en
raison d’une offre publique.
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