Document de référence - AMF

8.4.2 Clause d’exigibilité
Au 31 décembre 2012, il n’existe pas d’emprunts couverts par des clauses d’exigibilité.
8.5 Risques d’approvisionnement et de prix
Une pénurie de composants ou un allongement conséquent des délais d’approvisionnement peut
contraindre le Groupe à acheter ses matières premières à des prix plus élevés lorsqu’il doit s’approvisionner
auprès de fournisseurs ne faisant pas partie de son réseau habituel d’approvisionnement. Ceci pourrait avoir
pour conséquence de retarder la mise en production de certains produits et donc d’en différer la livraison.
Le Groupe supervise chaque semaine les plannings de production afin de détecter les retards potentiels et
de minimiser les impacts sur la production.
8.6 Risques juridiques
8.6.1 Litiges
Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la
société à connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société
et/ou du Groupe.
8.6.2 Propriété intellectuelle
Les marques du Groupe sont principalement déposées en Europe auprès de l’Office de l’Harmonisation
dans le Marché Intérieur, aux Etats-Unis auprès de l’United States Patent and Trademark Office et au
Canada auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada.
Le Groupe protège l’esthétique de ses produits (formes et/ou dessins) en déposant principalement des
dessins et modèles communautaires auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur.
Les innovations techniques des produits conçus par le Groupe sont protégées principalement par le dépôt
de brevets en France auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et/ou en Europe auprès de
l’Office Européen des Brevets.
Préalablement au dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle communautaire, le Groupe effectue ou fait
effectuer par ses conseils des recherches afin de vérifier la disponibilité de la marque, du dessin ou du
modèle. Pour les brevets, le Groupe procède ou fait procéder par ses conseils à des recherches
d’antériorités.
Le Groupe ne peut cependant pas garantir que des procédures ne soient engagées à son encontre.
Les coûts liés à la défense ou au paiement de dommages et intérêts en cas d’issue défavorable pour le
Groupe pourraient avoir des conséquences négatives sur les activités et la situation financière du Groupe.
8.6.3 Risques liés à l’évolution des règlementations
Le Groupe a pris des mesures pour se conformer aux directives ROHS (Restriction sur l’usage de certaines
substances dangereuses), DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) et au règlement
REACH (Système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques). Le Groupe
assure une veille des réglementations des différents pays sur lesquels il opère mais ne peut totalement
exclure que certaines d’entre elles échappent à sa vigilance.
8.7 Autres risques
8.7.1 Risques liés au mode de commercialisation des produits
La clientèle est constituée majoritairement de grossistes qui répondent directement aux attentes des clients
en matière de logistique (commandes et livraisons centralisées). Le premier client représente 10% du chiffre
d’affaires consolidé, les cinq premiers clients du Groupe représentent 32% et les dix premiers clients
représentent 45% du chiffre d’affaires consolidé.
Le montant des créances échues non recouvrées concernant les dix premiers clients totalise 1 586 milliers
d’euros au 31 décembre 2012.
Cependant, la sélection rigoureuse des clients contribue à réduire le risque clients.
Le Groupe fait appel à une société d’assurance - crédit pour assurer les risques d’impayés
(cf. Comptes consolidés, paragraphe 5.7.6).
8.7.2 Risques pays
Les ventes réalisées à l’export sont significatives. Une dégradation de la conjoncture dans certains pays
pourrait entraîner une baisse de chiffre d’affaires.
L’essentiel de la fabrication des produits du Groupe est assuré par des partenaires implantés en Asie.
Des conflits régionaux pourraient avoir un impact sur les approvisionnements du Groupe.
8.7.3 Risques liés à l’exploitation des actifs
Le Groupe Guillemot Corporation est propriétaire de l’ensemble des actifs nécessaires à son exploitation.
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