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Lorsqu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un administrateur est nommé en remplacement d'un autre, il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans. Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins. Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur, ni la limite d’âge statutaire. La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat et le cas échéant les limitations de ses pouvoirs. Le directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou une autre personne physique assume la direction générale de la société et représente la société à l’égard des tiers. Il ne peut être nommé qu’un seul directeur général dans la société. Ce dernier est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou une autre personne physique, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. A l’égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. 2.3 Boni de liquidation Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social (article L.237-29 du Code de commerce). 2.4 Changement de contrôle Aucune disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle, ne figure dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de la société. 2.5 Titres au Porteur Identifiables La société peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, recourir auprès d’Euroclear France à la procédure des Titres au Porteur Identifiable (TPI) afin de recevoir des informations détaillées sur l’identité de ses actionnaires. 2.6 Consultation des documents et renseignements relatifs à la société Les statuts, comptes et rapports, procès-verbaux des assemblées générales peuvent être consultés auprès de la société. 2.7 Politique de distribution de dividendes Guillemot Corporation S.A. prévoit de distribuer des dividendes à ses actionnaires pour autant que les conditions économiques de la distribution soient réunies. Aucun dividende n’a été distribué depuis la création de la société. 144
3 RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE ET ATTESTATION 3.1 Responsables du document de référence Monsieur Claude GUILLEMOT, Président Directeur Général 3.1.1 Attestation des responsables du document de référence J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document de référence ainsi qu’à la lecture d’ensemble du document de référence. Les informations financières historiques présentées dans le présent document de référence ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux des comptes figurant en page 88 et 89 pour les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et en page 109 et 110 pour les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; lesquels ne contiennent pas de réserve. Le rapport des contrôleurs légaux sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 contient une observation relative à la comptabilisation des frais de recherche et développement à l’actif du bilan telle que décrite dans la note 5.7.2 de l’annexe. Le rapport des contrôleurs légaux sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 contient une observation relative à la comptabilisation des frais de recherche et développement à l’actif du bilan telle que décrite dans la note 5.4.1 de l’annexe. Les rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes consolidés et sociaux des exercices clos les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 ne contiennent ni observation ni réserve. Fait à Carentoir, le 29 avril 2013 Monsieur Claude GUILLEMOT Président Directeur Général 145
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