Document de référence - AMF

Lorsqu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un administrateur est
nommé en remplacement d'un autre, il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui
statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Les
administrateurs sont toujours rééligibles.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans.
Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins.
Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, personnes physiques, un président dont il fixe la
durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur, ni la limite d’âge
statutaire.
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil
d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le
titre de directeur général.
Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général,
il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat et le cas échéant les limitations
de ses pouvoirs.
Le directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou une
autre personne physique assume la direction générale de la société et représente la société à l’égard des
tiers.
Il ne peut être nommé qu’un seul directeur général dans la société. Ce dernier est révocable à tout moment
par le conseil d’administration. Lorsqu’il est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle
de son mandat d’administrateur.
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil
d’administration ou une autre personne physique, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
A l’égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur
général.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq. Lorsqu’il est administrateur, la durée
de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
2.3 Boni de liquidation
Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au
capital social (article L.237-29 du Code de commerce).
2.4 Changement de contrôle
Aucune disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de
contrôle, ne figure dans l’acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement de la société.
2.5 Titres au Porteur Identifiables
La société peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, recourir auprès
d’Euroclear France à la procédure des Titres au Porteur Identifiable (TPI) afin de recevoir des informations
détaillées sur l’identité de ses actionnaires.
2.6 Consultation des documents et renseignements relatifs à la société
Les statuts, comptes et rapports, procès-verbaux des assemblées générales peuvent être consultés auprès
de la société.
2.7 Politique de distribution de dividendes
Guillemot Corporation S.A. prévoit de distribuer des dividendes à ses actionnaires pour autant que les
conditions économiques de la distribution soient réunies.
Aucun dividende n’a été distribué depuis la création de la société.
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