Document de référence - AMF

Concernant les frais de développement, la société a mis en place depuis le 1 er janvier 2012 des outils de
suivi de projet, permettant d’évaluer de manière fiable les dépenses liées à ces actifs.
Les projets respectant les 6 critères d’éligibilité définis par le CRC 2004-06 sont immobilisés.
Le résultat financier s’élève à 2 474 milliers d’euros contre -3 707 milliers d’euros au titre de l’exercice
précédent. Ce résultat comprend un produit financier de 1 682 milliers d’euros lié à la reprise sur provision
du portefeuille de titres Ubisoft Entertainment SA. La société a, par ailleurs, cédé 250 000 titres Ubisoft
Entertainment sur la période, entraînant un gain financier de 671 milliers d’euros. En avril 2012, la société
Guillemot Corporation a reçu gratuitement 863 874 bons de souscription d’actions en tant qu’actionnaire de
la société Ubisoft Entertainment SA, bons valorisés à 114 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Le résultat net s’établit à -408 milliers d’euros contre -2 986 milliers d’euros à période comparable.
L’endettement net s’établit à 2 303 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
5.2 Principes comptables
Les comptes annuels de Guillemot Corporation SA suivent les dispositions relatives aux comptes individuels
du règlement CRC n° 99-03 homologué par l’arrêté du 22 juin 1999.
Depuis le 1 er janvier 2005, la société applique les nouvelles règles comptables sur les actifs conformément
au règlement CRC 02-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et au règlement CRC 04-06
relatif à la définition, l’évaluation et à la comptabilisation des actifs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence
conformément aux règles de base :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des
coûts historiques.
5.3 Règles et méthodes comptables
5.3.1 Immobilisations incorporelles
Fonds de commerce
Le fonds de commerce comprend tous les éléments incorporels (clientèle, part de marché, savoir-faire...)
acquis par la société lui permettant d'exercer son activité et de poursuivre son développement.
La valeur actuelle du fonds de commerce est revue à chaque clôture en comparant la valeur vénale et la
valeur d’usage.
La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente, lors d’une transaction conclue
à des conditions normales de marché. La valeur d’usage est déterminée en fonction des flux de trésorerie
attendus.
Le fonds de commerce fait l’objet de dépréciation si la valeur comptable est supérieure à la plus élevée de la
valeur vénale ou de la valeur d’usage.
Marques
Les marques acquises par la société ont une durée de vie indéterminée.
Les marques acquises par la société font l’objet de tests de dépréciation à chaque clôture.
La valeur actuelle des marques s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité par l’entreprise.
Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d’usage.
A la clôture, si leur valeur nette comptable est supérieure à la plus élevée de leur valeur vénale ou de leur
valeur d’usage, une dépréciation est comptabilisée.
Frais de Recherche et Développement
Les frais de recherche sont comptabilisés en charge sur la période au cours de laquelle ils sont engagés.
Le coût de production des développements est déterminé en conformité avec l’avis du Conseil National de la
Comptabilité d’avril 1987 et doit aussi respecter le règlement CRC 2004-06. Selon le PCG, ceci implique,
pour la société, de respecter l’ensemble des critères cumulés suivants :
-la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en
service ou de sa vente;
- l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre;
- la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle;
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