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5 LES RESSOURCES
LE PLAN D’ACTION DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
REPRISE DE L’EFFECTIF ACDA, ACADÉMIE ACANTHES
La loi du 9 novembre 2010 (devenu l’article L.138-29 du Code
de la sécurité sociale) portant réforme des retraites a introduit
en son titre IV sur la pénibilité du parcours professionnel
diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité,
au travail.
L’article 77 instaure pour les entreprises d’au moins 50 salariés
et dont au moins 50 % des salariés sont exposés à des
risques liés à la pénibilité l’obligation de négocier un accord
d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention
de la pénibilité. À défaut, elles encourent une pénalité
de 1 % de la masse salariale.
La loi portant réforme des retraites a prévu également d’autres
dispositifs visant la prévention de la pénibilité :
• l’employeur doit déterminer la proportion des salariés
exposés et l’indiquer en annexe du Document unique
d’évaluation des risques (DU) et l’actualiser notamment
lors de la mise à jour annuelle du DU ;
• le suivi des salariés exposés à des facteurs de risques de
pénibilité doit être consigné dans une fiche individuelle,
qui complète le dossier médical en santé au travail de
chaque travailleur.
Suite à l’analyse du Document unique, de la Fiche entreprise
réalisée par la Médecin du travail, et celles des postes, des
situations ou des activités de travail impliquant une exposition,
significative à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité,
la Direction et le CHSCT se sont entendus pour identifier 2 facteurs
de pénibilité ainsi que les salariés exposés :
• les manutentions manuelles, qui concernent 12 collaborateurs
;
• et les agents chimiques dangereux y compris les poussières
et les fumées, qui concernent 1 collaborateur.
Le développement par l’Ircam d’un projet d’académie est
annoncé dès la plénière du 30 novembre 2010 et présenté
comme un objectif du second mandat du directeur de l’Ircam.
La conjonction du souhait de Claude Samuel fondateur de
l’académie Acanthes de passer la main, le soutien annoncé
par la DGCA et la SACEM à un projet d’académie renouvelé,
le soutien de partenaires artistiques ont permis à l’Ircam
de reprendre l’activité d’académie de l’association ACDA.
Le projet de reprise de l’académie Acanthes et son déploiement
au sein de l’Ircam ont été présentés à la DUP, lors de
sa réunion mensuelle du 26 mai 2011, puis, dans celle du
30 juin 2011, la Direction précise les conditions d’intégration
des 3 collaborateurs de l’association ACDA.
À partir de cette date, les rendez-vous avec ces futurs collaborateurs
se multiplient tout au long de l’été afin de redéfinir
les missions de chacun au sein de notre organisation qu’ils ont
rejointe dès le 1 er septembre 2011.
Les postes sont répartis comme suit : une chargée de production
et un régisseur général au sein du département Création ;
une chargée de production pédagogique au sein du département
Pédagogie et actions culturelles.
Compte tenu de la structure de l’Ircam et du diagnostic préalable,
seulement 10 % des salariés sont soumis à des facteurs
de pénibilité tels que décrits par la loi.
L’obligation de conclure un plan d’action en faveur de la prévention
de la pénibilité au travail ne concerne donc pas l’Ircam.
Cela étant dit, le diagnostic préalable a reçu un avis favorable
du CHSCT au cours de la réunion trimestrielle du 10 novembre
2011. La proportion des salariés exposés, déterminés par
l’employeur, est consignée en Annexe du Document unique
d’évaluation des risques (DU).
Une liste des salariés exposés est remise au Médecin du travail,
ainsi que les fiches individuelles.
IRCAM – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011
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