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5 LES RESSOURCES LE PLAN D’ACTION DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ REPRISE DE L’EFFECTIF ACDA, ACADÉMIE ACANTHES La loi du 9 novembre 2010 (devenu l’article L.138-29 du Code de la sécurité sociale) portant réforme des retraites a introduit en son titre IV sur la pénibilité du parcours professionnel diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité, au travail. L’article 77 instaure pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont au moins 50 % des salariés sont exposés à des risques liés à la pénibilité l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. À défaut, elles encourent une pénalité de 1 % de la masse salariale. La loi portant réforme des retraites a prévu également d’autres dispositifs visant la prévention de la pénibilité : • l’employeur doit déterminer la proportion des salariés exposés et l’indiquer en annexe du Document unique d’évaluation des risques (DU) et l’actualiser notamment lors de la mise à jour annuelle du DU ; • le suivi des salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité doit être consigné dans une fiche individuelle, qui complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Suite à l’analyse du Document unique, de la Fiche entreprise réalisée par la Médecin du travail, et celles des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition, significative à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité, la Direction et le CHSCT se sont entendus pour identifier 2 facteurs de pénibilité ainsi que les salariés exposés : • les manutentions manuelles, qui concernent 12 collaborateurs ; • et les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, qui concernent 1 collaborateur. Le développement par l’Ircam d’un projet d’académie est annoncé dès la plénière du 30 novembre 2010 et présenté comme un objectif du second mandat du directeur de l’Ircam. La conjonction du souhait de Claude Samuel fondateur de l’académie Acanthes de passer la main, le soutien annoncé par la DGCA et la SACEM à un projet d’académie renouvelé, le soutien de partenaires artistiques ont permis à l’Ircam de reprendre l’activité d’académie de l’association ACDA. Le projet de reprise de l’académie Acanthes et son déploiement au sein de l’Ircam ont été présentés à la DUP, lors de sa réunion mensuelle du 26 mai 2011, puis, dans celle du 30 juin 2011, la Direction précise les conditions d’intégration des 3 collaborateurs de l’association ACDA. À partir de cette date, les rendez-vous avec ces futurs collaborateurs se multiplient tout au long de l’été afin de redéfinir les missions de chacun au sein de notre organisation qu’ils ont rejointe dès le 1 er septembre 2011. Les postes sont répartis comme suit : une chargée de production et un régisseur général au sein du département Création ; une chargée de production pédagogique au sein du département Pédagogie et actions culturelles. Compte tenu de la structure de l’Ircam et du diagnostic préalable, seulement 10 % des salariés sont soumis à des facteurs de pénibilité tels que décrits par la loi. L’obligation de conclure un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail ne concerne donc pas l’Ircam. Cela étant dit, le diagnostic préalable a reçu un avis favorable du CHSCT au cours de la réunion trimestrielle du 10 novembre 2011. La proportion des salariés exposés, déterminés par l’employeur, est consignée en Annexe du Document unique d’évaluation des risques (DU). Une liste des salariés exposés est remise au Médecin du travail, ainsi que les fiches individuelles. IRCAM – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011 137
5 LES RESSOURCES MOYENS FINANCIERS Budget de l’Ircam 2011 (en k€) Fonctionnement Dépenses Recettes Personnel 7 019 Subvention de l’État 5 497 Autres charges 3 675 Contrats de recherche 1 700 Prestations de service 576 Partenariat & mécénat 192 Prestation du CGP 978 Autres produits 1 751 Total 10 694 10 694 Équipement Dépenses Recettes Matériel Audiovisuel 354 Subvention de l’État 359 Matériel informatique 210 Capacité d’autofinancement 42 Divers 174 Région Ile-de-France 296 Augmentation du Fonds de roulement 39 UPMC 80 Total 777 777 Le budget de l’Ircam s’établit à 10 694 k€ pour son fonctionnement et à 777 k€ pour les investissements en 2011. La situation financière de l’institut est dégradée malgré une dynamique d’activité positive Le financement attribué par le ministère de la Culture et de la communication au titre des différents programmes est stable en euros courants depuis 2000, soit en régression en euros constants (le graphique rattache la subvention exceptionnelle perçue en 2010 à son exercice d’utilisation – 2011). IRCAM – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011 138
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INSTITUT DE RECHERCHE ET COORDINATI
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1 POLIQUE GÉNÉRALE INTRODUCTION 2
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1 POLIQUE GÉNÉRALE LE CONSEIL D
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2 UNE STRATÉGIE D’INSCRIPTION SO
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Page 158 and 159: 6 ANNEXES Yuhki Mitsufuji, Nicola M
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