ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les éditions Thémis

LES PRÉJUDICES ÉCOLOGIQUES 323afin de faire reconnaître son droit à la qualité de l’environnement.Notez que ce recours permet à la Cour supérieure d’ordonner àl’intimé de cesser une activité qui affecte le droit à la qualité del’environnement du requérant. Le pouvoir de la Cour supérieure nepermet pas cependant d’ordonner à l’intimé de faire une chose oude poser un geste. Cette disposition ne permet pas non plus à la victimed’être compensée pour les dommages subis. La réparation dupréjudice écologique personnel obéit donc plutôt aux principes traditionnelsde la responsabilité civile ou à la théorie des troubles devoisinage.Les préjudices écologiques purs quant à eux sont plutôt envisagésdans les lois environnementales spécifiques 44 . Or, si la législationenvironnementale contient une panoplie de dispositions visantà prévenir le dommage environnemental et à sanctionner les personnesqui portent atteinte à l’environnement et à ses composantes,aucune loi ne vise la réparation des préjudices écologique purs.III. Quant à la réparation en matière de préjudicespersonnels• S’agissant des préjudices personnels découlant d’atteintes à l’environnement– et l’hypothèse n’est réaliste qu’en cas de détériorationde choses faisant l’objet d’un droit réel (la source d’eau ou lebien-fonds contaminé en particulier) – est-ce que l’ordre juridiquede votre pays donne pouvoir ou devoir à l’État – ou à un organismehabilité – d’ordonner ou de prendre des mesures de sauvegarde etde restauration du milieu touché, dans le cas où le titulaire du droitréel atteint reste passif ?• Le cas échéant, est-ce que les frais engagés par l’ayant droit peuventfaire l’objet d’une action en remboursement auprès du responsablede la pollution ?Règle générale, le législateur n’impose pas un devoir à l’État ouà un organisme habilité d’ordonner ou de prendre des mesures desauvegarde et de restauration du milieu touché dans le cas où le titulairedu droit réel atteint reste passif, mais de nombreuses dispositions44Par exemple, le pouvoir d’ordonner la réhabilitation et à la décontamination dessols contaminés en vertu des articles 31.42 et suiv. LQE.