ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les éditions Thémis

346(2005) 39 R.J.T. 303Environnement Canada, en collaboration avec d’autres ministèresfédéraux, dont Pêches et Océans Canada et Transports Canada,utilise le FDE pour soutenir plusieurs lois fédérales concernantl’environnement, notamment la Loi sur les pêches et la Loi sur lesespèces sauvages au Canada.Les montants versés au FDE sont utilisés pour financer desprojets dans la région où l’infraction a été commise. Les projets quisont jugés prioritaires en vertu du FDE sont ceux qui remettent enétat les ressources naturelles.Les paiements au FDE proviennent de plusieurs sources :ordonnances du tribunal (un juge a maintenant l’option d’ordonnerun versement au Fonds) ; règlements hors cour ; montants verséspar des fonds d’assurance internationaux et contributions volontairesversées par des sociétés ou des particuliers.Ainsi, le NM Baltic Confidence a été reconnu coupable en vertude la Loi sur la marine marchande du Canada d’avoir déversé illégalementde l’eau de cale mazouteuse au large de la côte est duCanada. Le cas du Baltic Confidence a été le premier où de l’argentprovenant de la Cour a servi au FDE à la suite d’un événement depollution causé par un déversement d’huile usée à la mer.Dans l’est de l’Ile-du-Prince-Édouard, un ruissellement de pesticidesdans la rivière Valleyfield a provoqué une perte massive depoissons et une condamnation en vertu de la Loi sur les pêches. Lasentence a notamment prévu le versement de 10 000 $ au Fondspour dommages à l’environnement.Autre exemple, le gouvernement fédéral a poursuivi avec succèsla V. Ship UK, dont le siège social est à Glasgow, au Royaume-Uni,et qui exploite le M/V CSL Atlas, un vraquier immatriculé auxBahamas et appartenant à la Canada Steamship Line, relativementau déversement illégal d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes.Le propriétaire du navire s’est vu imposer une amende de 125 000 $par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à Halifax. Le jugementprévoit qu’une partie de l’amende sera versée au FDE.L’avenir du FDE est cependant entre les mains des procureurset des avocats de la défense, ainsi que des juges, puisque ce sonteux qui ont le loisir de recommander ou de décider qu’une partiedes amendes soit versée au FDE.