ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les éditions Thémis

LES PRÉJUDICES ÉCOLOGIQUES 355mesures de contrôle et de surveillance des titulaires de permis oude certificats d’autorisation suivant la nature de leurs activités.S’il est adopté, ce projet de loi permettra ainsi au ministre del’Environnement de déterminer, par arrêté :1 o les frais exigibles de celui qui demande la délivrance, le renouvellementou la modification d’une autorisation, d’une approbation,d’un certificat, d’un permis, d’une attestation d’assainissementou d’une permission exigé(e) par cette loi ou par un règlementpris pour son application ; ces frais seront établis en fonctiondes coûts engendrés par le traitement de cette demande ;2 o les frais annuels exigibles du titulaire d’une autorisation, d’uneapprobation, d’un certificat, d’un permis, d’une attestation d’assainissementou d’une permission qui, chaque année, est assujettià des mesures de contrôle ou de surveillance, notamment lacommunication de renseignements ou de documents au ministre; ces frais seront établis en fonction des coûts engendrés parce contrôle ou cette surveillance ;3 o les frais exigibles de celui qui doit fournir au ministre soit uneattestation de conformité environnementale en vertu de l’article95.1, soit un avis relatif à un projet soustrait à l’application del’article 22 en vertu d’une disposition réglementaire ; ces fraisseront établis en fonction des coûts engendrés par l’examen deces documents.Ces frais pourront varier selon la nature, l’importance, le coûtdu projet, le genre de source de contamination, ou encore la complexitédes aspects techniques et environnementaux du dossier. Leministre pourra pareillement fixer les modalités de paiement de cesfrais.D. Couverture d’assuranceEn ce qui concerne la couverture d’assurance, l’auteure IsabelleFortin écrit que l’exclusion totale du risque d’atteinte à l’environnementconstitue la norme dans les polices d’assurance de responsabilitécivile générale des entreprises 105 . Elle explique qu’en matière105Isabelle FORTIN, « Réflexion sur l’assurabilité du risque environnemental auQuébec », (2000) 41 C. de D. 436, 476.