ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les éditions Thémis

LES PRÉJUDICES ÉCOLOGIQUES 345b) prendre les mesures jugées utiles pour réparer le dommage à l’environnementrésultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilitéou prévenir un tel dommage ;[…]l) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;[…]m) affecter, sous réserve du Code criminel ou des règlements d’applicationde l’article 278, toute amende ou autre sanction pécuniairecompte tenu des ordonnances rendues sur le fondement du dommageou risque de dommage que cause l’infraction ;n) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée àpermettre des recherches sur l’utilisation et l’élimination écologiquesde la substance qui a donné lieu à l’infraction ou des recherches surles modalités de l’exercice de la surveillance continue des effets de lasubstance sur l’environnement ;o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à desgroupes concernés notamment par la protection de l’environnementou de la santé, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent ausein de la collectivité où l’infraction a été commise ;[…]D. Fonds pour dommages à l’environnementLe gouvernement fédéral a également mis en place un fondsdestiné à réparer certains dommages à l’environnement. Le Fondspour dommages à l’environnement (« FDE ») permet aux tribunauxd’allouer l’argent des amendes et des règlements à l’amiable directementà la restauration de l’environnement pollué.Le Fonds pour dommages à l’environnement a quatre buts :1 o réparation des dommages ;2 o remise en état de l’environnement ;3 o éducation ou prévention ;4 o recherche et développement 77 .77Les deux derniers buts doivent être reliés à l’évaluation ou à la réparation desdommages.