ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les éditions Thémis

LES PRÉJUDICES ÉCOLOGIQUES 353ner le sol met fin à ses opérations. En effet, si le terrain est lourdementcontaminé, des mesures de confinement, de contrôle et desuivi seront souvent nécessaires afin d’assurer que le terrain n’apas d’impact sur la santé humaine, sur les fonds voisins ou surl’environnement en général. Ces mesures, il va sans dire, peuventêtre très coûteuses pour le trésor public. On peut citer le cas d’unefabrique de conduits à St-Jean-sur-Richelieu dont l’exploitant a faitfaillite, laissant la municipalité aux prises avec des résidus dangereux,dont du cyanure de zinc, qu’il fallait gérer convenablementpour assurer la sécurité publique 99 .La garantie dont il s’agit ici consiste à exiger de l’exploitant qu’ilaccumule, pendant toute la période d’activités de l’entreprise, uncapital suffisant pour couvrir les coûts de gestion post-fermeture.Cette accumulation progressive des fonds permet donc à l’entreprisede répartir le coût de la gestion post-fermeture sur plusieursannées d’exploitation et de transférer ce coût aux consommateursde ces biens ou services. Il s’agit de la formule retenue dans la Loisur les mines 100 et par divers décrets du gouvernement du Québecayant pour objet d’autoriser l’implantation de certains projets ayantpar nature des impacts sur l’environnement.À noter également que l’alinéa (n) de l’article 31 LQE permet augouvernement d’adopter un règlement pour :[…] exiger d’une personne, comme condition préalable à la délivranced’un certificat d’autorisation, d’un certificat, d’une autorisation ou à ladélivrance ou au renouvellement d’un permis, qu’elle fournisse unegarantie pour permettre au ministre de prendre ou de faire prendre lesmesures requises en application des articles 113, 115 ou 115.1 et dont lecoût peut être imputé à cette personne, fixer la nature et le montant de lagarantie ainsi que les conditions d’utilisation de la garantie par le ministreet celle de sa remise ; ce montant peut varier selon la catégorie, lanature, l’importance ou le coût du projet pour lequel la garantie est exigée.Ainsi, par exemple, le Règlement sur les matières dangereuses 101prévoit que l’octroi d’un permis est assujetti à la fourniture d’une99Là-dessus, voir : « St-Jean veut se débarrasser du lourd héritage de pollutionindustrielle », La Presse, Montréal, 29 avril 1998, A14.100Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et lasaumure, précité, note 91, art. 113.101R.R.Q., c. Q.2, r. 15.2., art.119-123.