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1 - EUR-Lex

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L 225/314 21.8.2001<br />

Journal officiel des Communautés européennes<br />

FR<br />

DÉCLARATION DE LA COMMISSION<br />

À propos du point 4.1.5, et notamment de son dernier alinéa, la Commission déclare être disposée, au cas où elle envisage<br />

de mettre en œuvre la procédure de l'article 28, à consulter préalablement des experts compétents désignés par les<br />

États membres et possédant des qualifications particulières en ce qui concerne les effets cancérogènes, mutagènes ou<br />

toxiques pour la reproduction.<br />

Cette consultation aura lieu dans le cadre de la procédure habituelle de consultation d'experts nationaux et/ou dans le<br />

cadre des comités existants. Tel sera également le cas lorsque des substances figurant déjà à l'annexe I devront être<br />

reclassées en ce qui concerne les effets cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

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