Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

7-2-2-5- Délai de prescription
L'article 7 de la L.F. pour l’année 2010 avait institué une dérogation au
principe de la prescription prévu à l'article 232 du C.G.I. Ainsi, les droits
complémentaires, la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les
contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues à l’article 247-XV du
C.G.I sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai
de prescription a expiré.
8- Prorogation de la réduction d’impôt en cas d’augmentation de
capital
En vertu des dispositions du paragraphe XX de l’article 247 du C.G.I.,
telles que complétées par L.F. 115-12 précitée, les avantages dont bénéficiaient les
sociétés soumises à l’I.S. qui procèdent à l’augmentation de leur capital,
conformément aux dispositions de l’article 7 de la L.F. n° 43-10 pour l’année 2011,
sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2013.
Les avantages en question consistent en :
la réduction de l’I.S. ou de la cotisation minimale égale à 20% du
montant de l’augmentation de capital ;
l’application à l’opération d’augmentation de capital d’un droit
d’enregistrement fixe égal à 1.000 DH au lieu du droit proportionnel de
1%.
Il est rappelé que la mesure de réduction d’impôt sur les sociétés en
cas d’augmentation du capital a été initialement prévue par la L.F. pour l’année
budgétaire 1995 en faveur des sociétés qui réalisent une augmentation de capital
entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1995 (une année). Cette réduction d’impôt a
été fixée à un montant égal à 10% du montant de l’augmentation du capital
précitée.
Cette mesure a été réintroduite une deuxième fois par la L.F. pour
l’année 2005 en faveur des P.M.E. soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre
d’affaires est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams, pour les opérations
d’augmentation de capital réalisées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2006
(2 ans).
La réduction d’impôt précité ne s’appliquait que sur l'impôt dû au titre
de l'exercice au cours duquel le capital a été augmenté et, éventuellement, sur le ou
les acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant.
Dans le but de consolider la capacité d'autofinancement des P.M.E.
soumises à l'I.S., quelles soient bénéficiaires ou déficitaires, le paragraphe V de
l'article 7 de la L.F. n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 avait prévu en faveur des
sociétés procédant à une augmentation du capital entre le 1 er janvier 2009 et le 31
décembre 2010 inclus :
D.G.I., le 23 janvier 2013 11/71