Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Janvier 2013, ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels
immeubles, le taux de l’impôt est de 30% libératoire.
Ainsi, le taux de 30% s’applique aux profits réalisés à l’occasion de la
première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter
du 1 er janvier 2013.
Après cette première opération, les cessions ultérieures et qui ont porté
sur le même bien sont soumises à des taux de l’IR fixés selon la durée de détention
du bien cédé. Pour justifier qu’il ne s’agit pas d’une première cession, il y a lieu de se
référer, entre autre, à l’origine de la propriété cédée (acte de la première cession où
figure la date de cession et d’acquisition).
Cette disposition s’applique à la première cession d’immeubles non
bâtis inclus dans le périmètre urbain à compter du 1 er janvier 2013.
b- Taux de l’impôt applicable à la cession d’immeubles urbains non
bâtis selon la durée de leur détention
Pour les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession
d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant
sur de tels immeubles, le taux de l’impôt libératoire est fixé, selon la durée écoulée
entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :
20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;
25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six
(6) ans ;
30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.
Lorsque l’immeuble concerné fait l’objet d’une action en justice, la
période écoulée entre la date de l’introduction de ladite action et celle du jugement
définitif n’est pas prise en compte pour la détermination des durées susvisées.
N.B : Les profits réalisés ou constatés à l’occasion de la cession de biens immeubles
autres que ceux visés ci-dessus notamment les immeubles bâtis ou terrains
agricoles ainsi que de la cession des actions et parts des sociétés immobilières
transparentes ou des sociétés à prépondérance immobilière restent soumis au
taux de 20%.
Cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er
janvier 2013.
8- Application du taux de 20% de manière non libératoire au titre
des émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui
travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut
« Casablanca Finance City »
Avant le 1 er Janvier 2013, les traitements, émoluments et salaires bruts
versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut
D.G.I., le 23 janvier 2013 29/71