Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

1- Prorogation du délai d’exonération de la TVA pour les
associations de micro crédit
Les associations de micro crédit ont bénéficié de l’exonération de la
TVA sans droit à déduction pour les opérations de crédit qu’elles effectuent ainsi que
de l’exonération à l’importation des équipements et matériels destinés exclusivement
à leur fonctionnement, durant la période allant du 1 er janvier 2006 au 31 décembre
2012 conformément aux dispositions des articles 91-VII et 123-34° du C.G.I.
Afin de soutenir le développement de la micro finance et d’encourager
les micros entrepreneurs à développer leurs propres activités permettant leur
insertion économique, la loi de finances n° 115-12 pour l’année 2013 a prorogé ce
délai d’exonération jusqu’au 31 décembre 2016.
2- Modification de certaines conditions d’exonération du logement
social
Dans le cadre de la politique visant le renforcement des programmes
sociaux d’habitation et en guise de simplification des procédures, la loi de finances
pour l’année 2013 a introduit certaines modifications relatives aux conditions
d’exonération du logement social prévues par les dispositions de l’article 93-I du CGI,
à savoir :
a) Changement de la superficie couverte du logement social
Aux termes des dispositions de l’article 92(I-28°) du CGI, sont
exonérées de la TVA les opérations de cession de logements sociaux à usage
d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50)
et cent (100) m 2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille
(250 000) dirhams, hors TVA.
A partir du 1er janvier 2013, la superficie du logement social exonérée
est comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m 2 .
b) Elargissement de l’exonération du logement social aux
propriétaires dans l’indivision
Les dispositions de l’article 93-I-3° relatives aux conditions de
l’exonération du logement social prévoient dans le 2ème paragraphe que l’acquéreur,
pour qu’il soit éligible à l’exonération de la TVA pour l’acquisition du logement social,
est tenu de fournir au promoteur immobilier une attestation délivrée par
l’Administration fiscale justifiant qu’il n’est pas assujetti à la taxe d’habitation et à la
taxe de services communaux.
Ces dispositions excluent du bénéfice de cette exonération les
propriétaires dans l’indivision du fait qu’ils sont soumis à la taxe de services
communaux.
En vue de pallier cette situation contraignante pour cette catégorie qui
veut disposer d’une habitation à titre principal, la L.F. pour l’année 2013 a étendu le
D.G.I., le 23 janvier 2013 34/71