Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Les dispositions de l’article 194 du C.G.I., telles que modifiées par la loi
de finances 115-12 précitée sont applicables aux déclarations déposées à compter du
1er janvier 2013.
3- Clarification des sanctions applicables aux infractions en matière de
revenus de capitaux mobiliers
Antérieurement à la loi de finances n°115-12, l’article 196 du C.G.I
prévoyait qu’une majoration de 15% est applicable aux contribuables qui ne
déposent pas une déclaration de revenus de capitaux mobiliers ou qui déposent
ladite déclaration hors délais. Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt
non déclaré.
Cet article prévoyait également l’application d’une majoration identique
calculée sur le montant de l’impôt non déclaré aux contribuables qui déposent une
déclaration incomplète ou insuffisante.
Pour clarifier l’application des dispositions de l’article 196 du code
précité, les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n°115-12 susvisée ont
précisé qu’en cas de déclaration comportant des renseignements incomplets ou
lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, la majoration est calculée
sur le montant de l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements
incomplets ou aux montants insuffisants.
Les dispositions de l’article 196 du C.G.I., telles que modifiées et
complétées par la loi de finances n°115-12 précitée sont applicables aux déclarations
déposées à compter du 1er janvier 2013.
B- MESURES COMMUNES A TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Ces mesures concernent :
l’institution d’une procédure préalable à l’application des sanctions ;
l’exonération des syndicats et des centrales ouvrières ;
prorogation des avantages accordés aux logements à faible valeur immobilière ;
l’encouragement des bailleurs de logements à faible valeur immobilière ;
l’encouragement des logements destinés à la classe moyenne ;
l’annulation des pénalités et majorations de retard.
1- Institution d’une procédure avant l’application des sanctions
Antérieurement à la loi de finances n°115-12 précitée, lorsque les
déclarations visées aux articles 79, 81, 151, 152, 153 et 154 du C.G.I, ne
comportaient pas les indications prévues par ces articles, et quand lesdites
indications n’avaient pas d’incidence sur la base ou le montant de l’impôt, les
sanctions y afférentes prévues aux articles 194, 195, 196 et 200 du C.G.I étaient
appliquées sans procédure.
D.G.I., le 23 janvier 2013 52/71