Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

lesquelles le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent déposer avant
le 1 er mars 2013 au service local dont elles dépendent, une liste des clients débiteurs
au 31 décembre 2012 en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues
au titre des affaires passibles de la TVA.
Par mesure de tempérament, la taxe due par les coopératives en
question, relative aux opérations réalisées avant le 1 er janvier 2013, sera acquittée
au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
5- Clarification des dispositions relatives à l’importation des
aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de
basse-cour
Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour
l’année budgétaire 2013, les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des
animaux de basse-cour étaient passibles de la TVA à l’importation au taux réduit de
7% en vertu des dispositions de l’article 121- 1° du CGI.
Cet article qui fait un renvoi à l’article 99-1° du CGI relatif aux produits
et services bénéficiant du taux réduit de 7% à l’intérieur, exclut du bénéfice dudit
taux réduit les aliments simples tels que les drêches, pulpes, issues et pailles.
Si cette exclusion ne pose aucun problème à l’intérieur du fait que les
aliments simples sont hors champ d’application de la TVA, il n’en est pas de même
en cas d’importation desdits aliments qui sont taxés au taux normal de TVA de 20%.
Ainsi, les dispositions relatives à la TVA à l’importation sont reformulées
à partir du 1 er janvier 2013, afin que lesdits aliments simples ne soient plus exclus du
bénéfice du taux réduit de 7% de la TVA à l’importation.
6- Réduction du taux de la TVA applicable aux tourteaux
En vue d’atténuer le butoir dont souffre le secteur de la provende, le
taux applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des
animaux de basse-cour est réduit de 10% à 7% à l’intérieur et à l’importation.
A cet égard, il est précisé qu’à titre transitoire et par dérogation aux
dispositions de l’article 95 du CGI, les sommes perçues à compter du 1 er janvier
2013 par les contribuables concernés, en paiement d’opérations entièrement
exécutées et facturées avant le 1 er janvier 2013, demeurent soumises au taux de
10%.
Conformément aux dispositions de l’article 125- IV du C.G.I., les
contribuables concernés et pour lesquels le fait générateur est constitué par
l’encaissement, doivent adresser avant le 1 er mars 2013 au service local des impôts
dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2012, en
indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires
soumises au taux de 10% au 31 décembre 2012.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus
sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
Ainsi et en guise de récapitulation, le régime actuel applicable à ces
produits est le suivant :
D.G.I., le 23 janvier 2013 36/71