Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

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Au titre de s exercices 2014, 2015 et 2016 ladite société bénéficie d'une réduction de 25 % de l'impôt sur les sociétés. Exercice 2013 (de référence) : Chiffre d'affaires : .......................................................................... 70 000 000 DH Résultat fiscal : .............................................................................. 15 000 000 DH I.S : ................................................................................................ 4 500 000 DH Exercice 2014 : Montant de chaque acompte provisionnel au titre de l'exercice 2014 : 4 500 000 : 4 = ............................................................................... 1.125 000 DH Acompte provisionnel versé chaque trimestre après réduction de 25 % : 1.125 000 DH x 0,75 = ................................................................... 843.750 DH C.A . ............................................................................................. 80 000 000 DH Résultat fiscal ...............................................................................30 000 000 DH I.S avant réduction de 25 % (30 000 000 x30%) ............................... 9 000 000 DH I.S après réduction de 25 % (9 000 000 x 0,75) ................................. 6 750 000 DH Acomptes provisionnels payés en 2014 (843.750 x 4).......................... 3 375 000 DH Reliquat d'impôt à verser (6 750 000 - 3 375 000) .............................. 3 375 000 DH La même démarche de calcul sera suivie pour les exercices 2015 et 2016, mais pour l’exercice 2017 la société doit payer les acomptes provisionnels sur la base de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 sans réduction. 2) Cas d’une société qui introduit ses titres en bourse par augmentation de capital Une société dont le capital est de 20 000 000 DH entièrement libéré décide de s'introduire au 2ème compartiment de la bourse des valeurs avec augmentation de son capital social de 5 000 000 DH, soit 25 % d'augmentation de capital. La décision d'admission intervient le 15 juin 2013. Au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ladite société bénéficie d'une réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés. Exercice 2013 (de référence) : C.A.................................................................................................60 000 000 DH Résultat fiscal .................................................................................. 6 000 000 DH I.S................................................................................................... 1 800 000 DH Exercice 2014 : Montant de chaque acompte provisionnel au titre de l'exercice 2014 : 1 800 000 : 4 =................................................................................... 450 000 DH D.G.I., le 23 janvier 2013 20/71
Acompte provisionnel versé chaque trimestre après réduction de 50 % 450 000 x 50%.....................................................................................225.000 DH C.A ................................................................................................70 000 000 DH Résultat fiscal .................................................................................. 9 000 000 DH I.S avant réduction de 50 % (9 000 000 x 30%)................................. 2 700 000 DH I.S après réduction de 50 % : (2 700 000 x 50%)................................1 350 000 DH Acomptes provisionnels payés en 2014 (225.000 x4) ………………..…….900 000 DH Reliquat d'impôt à verser (1 350 000 - 900 000).................................... 450 000 DH La même démarche de calcul sera suivie pour les exercices 2015 et 2016. Mais pour l’exercice 2017 la société doit payer les acomptes provisionnels sur la base de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 sans réduction. II.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LE REVENU Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent : la prorogation du délai d’exonération de l’indemnité de stage ; l’institution d’un dispositif fiscal incitatif en faveur du plan d’épargne entreprise (PEE) ; le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères de 40 à 55% ; la réduction de la période d’occupation d’un immeuble ou partie d’immeuble de 8 ans à 6 ans prévue pour le bénéfice de l’exonération de l’IR/profits fonciers au titre de l’habitation principale; la clarification du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage ; le relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10 à 15% ; l’application de taux spécifiques aux profits de cession d’immeubles urbains non bâtis (première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain et cession d’immeubles urbains non bâtis selon la durée de leur détention) ; l’application du taux de 20% de manière non libératoire au titre des émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » ; le relèvement de la limite d’âge des enfants de 25 à 27 ans prévue pour le bénéfice de la réduction pour charge de famille ; la prorogation jusqu’au 31/12/2014 de l’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS; la prorogation jusqu’au 31/12/2014 des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel. D.G.I., le 23 janvier 2013 21/71
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