Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Cette mesure de taxation concerne les biens neufs acquis à compter du 1 er janvier
2013, conformément aux dispositions du IV- 15° de l’article 9 de la L.F. précitée.
En revanche, les biens acquis avant le 1 er janvier 2013 ne sont pas
soumis à la TVA., mais demeurent soumis à la régularisation annuelle, en cas de
cession dans le délai de conservation de 5 ans.
Il est précisé que les sociétés de leasing et les sociétés de location de
voiture de courte ou longue durée qui cèdent avant l’expiration de la durée de 5 ans
d’utilisation, des voitures acquises avant le 1 er Janvier 2013, doivent respecter la
régularisation fiscale prévue à l’article 104 (II- 2°) du C.G.I.
En ce qui concerne l’apport de biens mobiliers d’investissement dans le
cadre de la fusion ou de la scission, la régularisation prévue à l’article 104 (II- 2°) du
CGI est obligatoire pour les biens acquis avant le 1 er janvier 2013.
Exemples :
1- Biens acquis par un assujetti utilisateur avant le 1 er
janvier 2013
Soit une entreprise qui procède à la cession le 15 janvier 2013, d’un
matériel de transport ouvrant droit à déduction, acquis le 1 er mai 2011. Le prix
d’achat de ce matériel est de 250.000 DH TTC.
En application des dispositions du IV- 15° de l’article 9 de la L.F. 2013,
cette entreprise est soumise à la régularisation fiscale prévue à l’article 104 (II- 2°)
du C.G.I., dès lors que la cession concerne un bien acquis avant le 1 er janvier 2013.
Ainsi, ladite entreprise est tenue de reverser au Trésor une somme
égale au montant de la déduction initialement opérée au titre dudit bien, diminuée
d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de
ce bien.
La somme à reverser est déterminée comme suit :
- Montant hors taxe : 250 000/1,20 …………………………………………….= 208 340 DH
- Taxe correspondante : 208 340 X 20% …………………………………….. = 41 668 DH
- Somme à reverser : 41 668 X 2 ………………………………………………...= 16 667 DH
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2- Biens acquis après le 1 er janvier 2013
Soit une entreprise de travaux adjudicataire d’un marché relatif à la
réalisation d’un barrage, ayant acquis 15 camions le 20 janvier 2013. Compte tenu
de la sous-traitance d’une grande partie des travaux, les dirigeants de cette
entreprise ont décidé de vendre 12 camions après une période d’utilisation de 6
mois.
A cet effet, la cession de ces camions d’occasion est passible de la TVA
sur leur prix de vente, dans la mesure où lesdits biens ont été acquis après le 1 er
janvier 2013.
D.G.I., le 23 janvier 2013 41/71