Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

A compter du 1 er Janvier 2013, les dispositions de l’article 9 de la loi de
finances pour l’année 2013 précitée ont complété les dispositions de l’article 65 du
CGI en précisant que le prix d’acquisition à considérer, en cas d’héritage, est :
2013.
le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le
cédant augmenté des dépenses d’investissement visées à l’article 65 du
CGI y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix
de revient en cas de sa construction par le de cujus;
ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation
par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus, qui est déclarée
par l’héritier cédant, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI.
Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er Janvier
b- Exemples de calcul
b-1-Cas de calcul du profit sur la base du prix d’acquisition
Un terrain agricole a été acquis par un contribuable en 1980 pour un
montant de 85.000 DHS (prix d’acquisition).
En 2000, ce terrain a été hérité. La valeur vénale dudit terrain inscrite
sur l’inventaire est de 350.000 DHS.
En 2013, l’héritier a cédé à titre onéreux le terrain moyennant un prix
de cession de 650.000 DHS.
Calcul du profit imposable
Prix d’acquisition : ............................................ 85.000 DH
Actualisation du prix d’acquisition 85.000 x 3, 603 = 306.255 DH
Le taux de coefficient à retenir pour l’année 2013 par rapport à 1980 est de :
3,603 4
Frais d’acquisition du terrain (montant forfaitaire) :85 000 X 15%=
12.750 DH
Actualisation des frais d’acquisition. (12.750 x 3, 603 =
45.938 DH
TOTAL = .............................................................. 352.193 DH
Profit taxable :
650.000 – 352.193 = .......................................... 297.807 DH
4 Dans ces simulations, et en l’absence de coefficients de réévaluation de 2013, les coefficients de
2012 ont été retenus.
D.G.I., le 23 janvier 2013 26/71