Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

l’application du droit fixe de 1.000 DH sur les constitutions et les augmentations
de capital des sociétés lorsque le capital souscrit n’excède pas 500.000 DH.
1- Exonération des Fonds de placements collectifs en titrisation
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 115-12 pour l’année 2013, les
actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs en titrisation, à
l’acquisition d’actifs, à l’émission et à la cession d’obligations et de parts, à la
modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au
fonctionnement desdits fonds, étaient exonérés des droits d’enregistrement, en
application des dispositions de l’article 129 (IV- 12°) du C.G.I.
Pour promouvoir et encourager les opérations de titrisation en tant que
mode de financement des projets d’investissement de grande envergure, l’article 9
de la L.F. précitée a étendu cette exonération aux actes de rachats postérieurs par
les établissements initiateurs, d’actifs immobiliers ayant fait l’objet d’une cession
antérieure dans le cadre d’une opération de titrisation, du fait que cette cession revêt
un caractère provisoire dans le mécanisme de titrisation.
De même, la L.F. n° 115-02 précitée a actualisé la référence au texte
régissant la titrisation des créances, suite à l’abrogation en 2008 de la loi n° 10-98
par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des créances.
2- Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital
des sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City" (C.F.C.)
Les banques et les sociétés holding offshore, ainsi que les sociétés
installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des
droits d’enregistrement, en ce qui concerne les actes de constitution et
d’augmentation de leur capital, en application de l’article 129 (IV- 22°) du C.G.I.
Pour encourager l’installation des sociétés ayant le statut C.F.C., l’article
9 de la L.F. précitée a accordé également l’exonération des droits d’enregistrement
aux actes de constitution et d’augmentation de capital desdites sociétés, à l’instar de
ce qui est prévu pour les banques et les sociétés holding offshore, ainsi que les
sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
3- Droit fixe de 1.000 DH sur les constitutions et les augmentations de
capital des sociétés
Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 115-12 précitée pour l’année
2013, les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des
groupements d’intérêt économique, réalisées par apports à titre pur et simple,
étaient soumises au taux proportionnel de 1%, en application de l’article 133 (I- D-
10°) du C.G.I.
Pour encourager les opérations de création de sociétés et améliorer
leur compétitivité en renforçant le capital social, l’article 9 de la L.F. précitée a prévu
un droit fixe de 1 000 DH, au lieu du droit proportionnel de 1% pour les actes de
constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt
D.G.I., le 23 janvier 2013 48/71