Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

MONTANT DU BENEFICE NET
(en dirhams)
D.G.I., le 23 janvier 2013 59/71
TAUX DE LA CONTRIBUTION
de 15 millions à moins de 25 millions …………… 0,5%
de 25 millions à moins de 50 millions ……………. 1%
de 50 millions à moins de 100 millions ……………… 1,5%
de 100 millions et plus ………………………………….. 2%
NB: Les taux de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés ne
sont pas progressifs.
c- Obligations déclaratives des sociétés
Les sociétés redevables de la contribution susvisée doivent déposer
auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur
principal établissement au Maroc une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle
établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net déclaré et le montant
de la contribution y afférente, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture
de chaque exercice.
d- Obligations de versement du montant de la contribution
Les sociétés redevables de la contribution doivent verser spontanément
le montant de la contribution auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de
leur siège, en même temps que le dépôt de la déclaration visée au paragraphe cidessus.
2- POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
Les dispositions relatives à ladite contribution peuvent être résumées
comme suit :
a- Personnes imposables
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
s’applique aux personnes physiques titulaires :
- de revenus professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) du C.G.I
notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de
l’exercice des professions commerciales, industrielles, artisanales, de
promotion immobilière, profession libérale etc;
- de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI
tels que les traitements, salaires, indemnités et pensions ou rentes viagères
etc;
- de revenus fonciers tels que définis à l’article 61-I du C.G.I notamment les
revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis, des
constructions de toute nature, des indemnités d’éviction etc.