Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

L’absence de procédure pour l’application de ces sanctions risquant de
porter atteinte aux droits et garanties des contribuables, notamment pour les
entreprises structurées et transparentes qui répondent favorablement aux demandes
de renseignements de la DGI, la loi de finances n°115-12 précitée a complété le
C.G.I. par un article 230 bis qui institue une procédure simplifiée préalablement à
l’application des sanctions précitées.
Cette procédure consiste à inviter les contribuables par lettre, dans les
formes prévues à l'article 219 du C.G.I, à compléter leurs déclarations dans un délai
de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Lorsque les contribuables ne complètent pas leurs déclarations dans le
délai précité, l'administration les informe par lettre, dans les formes prévues à
l'article 219 du C.G.I, de l'application des sanctions prévues aux articles 194,195, 196
et 200 du C.G.I.
Enfin, cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1 er janvier 2013 à
toutes les affaires en cours quelle que soit la date de dépôt des déclarations
précitées en vertu du principe de l’application immédiate des règles de procédures.
2- Exonération des syndicats et des centrales ouvrières
La loi de finances n°115-12 précitée a complété le paragraphe XXI de
l’article 247 du C.G.I. par un alinéa qui prévoit en faveur des centrales syndicales,
une exonération de tout impôt et taxes à l’instar de ce qui est prévu pour les partis
politiques. Cette exonération s’applique :
- pour les biens meubles et immeubles nécessaires aux centrales
syndicales pour l’exercice de leur activité ;
- pour les transferts par des personnes physiques à titre gratuit de leurs
fonds et bien immatriculés en leur nom à la propriété des dites centrales
syndicales.
3- Prorogation des avantages accordés aux logements à faible valeur
immobilière
Dans le cadre de la politique visant le renforcement des programmes
sociaux destinés aux couches défavorisées, la L.F. n° 115-12 précitée a prorogé
jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions relatives aux exonérations fiscales en
faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent un projet de construction de
logements à faible valeur immobilière (140 000 DH), à l’instar de ce qui est prévu
pour le logement social (250.000 DH).
D.G.I., le 23 janvier 2013 53/71