Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

- Exonération des revenus et profits générés dans le cadre du
PEE
Les dispositions de l’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée ont modifié
également les dispositions de l’article 68 du CGI en exonérant totalement les revenus
et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un PEE.
Les titres éligibles au PEE sont les suivants :
les actions et les certificats d’investissement, inscrits à la cote de la
bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain ;
les droits d'attribution et de souscription afférents auxdites actions ;
les titres d'OPCVM actions.
Ne sont pas considérés comme des titres éligibles au PEE, les titres
acquis dans le cadre d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions de
sociétés au profit de leurs salariés et qui ont bénéficié des avantages fiscaux prévus
à l’article 57-14°du C.G.I.
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération susvisée est subordonné aux
conditions suivantes :
les versements et les produits capitalisés dans le cadre du PEE doivent
être intégralement conservés dans ledit plan pendant une période égale
au moins à cinq (5) ans à compter de la date de l’ouverture du plan ;
le montant des versements effectués par le contribuable dans ledit plan
ne doit pas dépasser 600 000 dirhams.
En cas de non respect des conditions précitées, le contribuable perd le
bénéfice des exonérations prévues respectivement aux articles 57 -19° et 68-VIII du
CGI.
De ce fait, le montant de l’abondement est considéré comme un
complément de salaire soumis à l’IR dans les conditions de droit commun
Quant au le profit net réalisé dans le cadre dudit plan, il est soumis à
l’impôt au taux de 15% visé à l’article 73 (II- C- 1°- c) du C.G.I, sans préjudice de
l’application des dispositions de l’article 198 du C.G.I.
Aussi, l’organisme gestionnaire du PEE est tenu d’opérer et de verser
l’impôt retenu à la source au taux de 15% sur le profit net réalisé dans les conditions
prévues à l’article 174-II-B du C.G.I.
A défaut de versement, les sommes retenues sont augmentées, à
compter de la date du rachat, du retrait ou de la clôture avant le délai précité, de la
pénalité et des majorations prévues à l’article 208 du C.G.I.
Par ailleurs, les modalités d’application du plan d’épargne entreprise
telles que prévues au paragraphe VIII de l’article 68 du C.G.I., notamment celles
D.G.I., le 23 janvier 2013 23/71