Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

1- le montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à
revenu fixe ;
2- le crédit de cotisation minimale provenant d'exercices antérieurs ;
3- la réduction de 20% du montant de l’augmentation de capital ;
4- les acomptes versés au cours de l’exercice.
Exercice 2014
Montant de chaque acompte dû au titre de 2014, calculé sur l’I.S. dû en 2013 :
600.000/4 = ………………………………………………………………..….150.000 DH
Imputation du reliquat de la réduction de 400.000 DH (1.000.000 – 600.000)
sur les acomptes dus en 2014 :
1 er AC = 150.000 – 400.000 =………………………...................– 250.000
2 ème AC = 150.000 – 250.000=…………………………………………..– 100.000
3 ème AC = 150.000 –100.000=……………………………………….....+ 50.000
4 ème AC = 150.000 – 0 =………………………………………… + 150.000
Suite à l’imputation du reliquat de la réduction de 400.000 DH sur le
montant des acomptes dus en 2014, la société n’aura pas à verser les deux premiers
acomptes et les reliquats de 50.000 DH et de 150.000 DH restent en principe dû
respectivement au titre des 3 ème et 4 ème acomptes.
Imputation des acomptes versés en 2013 de 500. 000 DH sur le reliquat des
3 ème et 4ème acomptes totalisant 200.000 DH (50.000+150.000) :
200.000 – 500.000 =…………………………………………………….. – 300.000
L'excédent des acomptes versés en 2013, après imputation sur les
reliquats des 3 ème et 4 ème acomptes de 2014, de 300.000 DH (200.000 – 500.000)
doit être restitué à la société dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance
du dernier acompte de l’exercice 2014, c'est-à-dire au plus tard le 31 Janvier 2015,
conformément aux dispositions de l’article 170- IV du C.G.I.
La déclaration de la société au titre de l’exercice 2014, déposée avant
le 1 er avril 2015, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires de 2014 (Hors T.V.A.)
Résultat fiscal
Cotisation minimale (40.000.000 X 0,50%)
I. S. dû (2.500.000 X 30%)
I.S. à verser après imputation des acomptes de l’exercice
2014 avant le 1 er avril 2015 (750.000 – 600.000)
D.G.I., le 23 janvier 2013 15/71
40.000.000
2.500.000
200.000
750.000
150.000
Le montant d’impôt à verser au titre de l’exercice 2014 après
régularisation est de 150.000 DH.