Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

En cas de cession ou de retrait, ultérieurement à la date de fusion, des
éléments apportés par la société absorbée à la société absorbante, la valeur d'apport
desdits éléments, déterminée d'après la valeur du marché au moment de l'apport,
est prise en considération pour le calcul des plus-values réalisées par cette dernière.
c) le sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments non
amortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), jusqu’à leur retrait ou
cession ultérieure, au lieu de leur imposition immédiate ;
d) la non imposition des éléments du stock, dans le cas où ils sont apportés à
leur valeur d’origine et inscrits au compte de stock de la société absorbante 2 ,
au lieu de l’imposition de la société absorbée au titre des produits générés de
leur évaluation au prix du marché.
Il est rappelé qu’en matière d’impôt sur les sociétés, le C.G.I. ne prévoit
aucun régime de faveur pour les opérations de scission. Ces opérations sont
assimilées à une cessation d’activité, qui se traduit par une imposition immédiate des
plus-values de cession, dans les conditions de droit commun.
7-2- 2- Régime transitoire des opérations de fusion et de scission
reconduit par la L.F. pour l’année 2013
Le régime prévu à l'article 247- XV du C.G.I. et reconduit par la L.F.
pour l’année 2013 reprend les dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les
modifications suivantes :
a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission (plusvalue),
réalisée par la société absorbante et correspondant à ses titres de
participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée ;
b) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition
des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la
société absorbante est étalée sur la durée d’amortissement chez ladite société ;
c) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-values
latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation
détenus par la société absorbée dans d'autres sociétés, bénéficient chez la
société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu'à la cession ou le retrait de ces
titres ;
d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de l’échange
de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société
absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis
d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
e) l’extension de ce régime particulier de fusion aux opérations de scissions
totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport
intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement
créées).
2 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
D.G.I., le 23 janvier 2013 8/71