Note Circulaire 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de ...

Produits
les aliments destinés à l’alimentation
du bétail et des animaux de bassecour
les tourteaux servant à la fabrication
des aliments destinés à l’alimentation
du bétail et des animaux de bassecour
les aliments simples tels que : issues,
pulpes, drêches, pailles, coques de
soja, drêches et fibres de maïs,
pulpes sèches de betterave, luzernes
déshydratées ainsi que le son
pellitisé, destinés à l’alimentation du
bétail et des animaux de basse-cour.
D.G.I., le 23 janvier 2013 37/71
TVA à l’intérieur
TVA à
l’importation
7% 7%
7% 7%
hors champ
d’application
7%
7- Recouvrement de la TVA par voie de retenue à la source par
l’établissement initiateur dans le cadre de l’opération de
titrisation
La titrisation est définie par la loi n° 33.06 relative à la titrisation des
créances, comme étant l’opération financière qui consiste pour un organisme de
placements collectifs en titrisation(OPCT) à acquérir, de manière temporaire, des
actifs titrisés auprès d’un établissement cédant, appelé établissement initiateur, des
actifs immobilisés ou des créances, au moyen de l’émission de parts ou d’actions, de
titres de créances ou de certificat de sukuk sur le marché public . Avec les fonds
provenant de l’émission desdites valeurs mobilières, l’OPCT rembourse
l’établissement initiateur.
Les actifs titrisés portent sur des créances commerciales, des actifs
immeubles, tels que les terrains et les bâtiments, des loyers d’actifs mobiliers et
immobiliers, des royalties et des flux futurs.
N’étant pas définitive, la cession des actifs titrisés qui constitue un
préalable à la réalisation d’une opération financière, n’est pas passible de la TVA.
Par contre, les revenus générés par l’opération de titrisation sont
fiscalement assimilés à des produits à revenu fixe, passibles de la TVA au taux de
10% au même titre que les intérêts de prêts classiques.
Les rémunérations résultant d’une opération de titrisation sont taxables
à la TVA entre les mains des porteurs de valeurs mobilières.
Néanmoins, la L.F. pour l’année 2013 a complété l’article 117 du CGI
par un 2 ème paragraphe précisant que la taxe due sur les produits dégagés par les
opérations de titrisation effectuées conformément à la loi n° 33-06 relative à la
titrisation, est perçue par l’établissement initiateur, par voie de retenue à la source,